Entreprise : quels sont les risques en cas d’absence d’immatriculation au RNE ?
Depuis le 1er juillet 2025, le défaut d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) expose désormais les entreprises à une sanction financière importante. Toute activité commerciale (y compris les loueurs en meublé), artisanale ou indépendante doit s’assurer de répondre à cette obligation légale, sous peine d’une amende administrative.
Qu’est-ce que le Registre National des Entreprises (RNE) ?
Le RNE est la base de données unique qui recense l’ensemble des entreprises exerçant une activité en France. Créé pour simplifier et centraliser les formalités administratives, il remplace depuis 2023 plusieurs registres existants (Registre national du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.), permettant à l’État, aux partenaires commerciaux et aux clients de disposer d’informations fiables et actualisées sur les structures professionnelles.
Une nouvelle amende pour défaut d’immatriculation
Jusqu’à récemment, l’absence d’immatriculation au RNE n’était pas expressément sanctionnée. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 est venue combler ce vide juridique.
Désormais, toute entreprise ou personne concernée qui ne procède pas à son immatriculation s’expose à une amende administrative de 7 500 €, prononcée par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Cette mesure vise à renforcer la transparence économique et à lutter contre les activités dissimulées.
Quelles entreprises sont concernées par l’immatriculation au RNE ?
Sont tenues de s’enregistrer au RNE et donc concernées par l’amende de 7 500 € :
- les commerçants et sociétés,
- les entreprises artisanales,
- les professions libérales,
- toute personne physique exerçant une activité économique régulière et professionnelle,
- les agents commerciaux,
- les entreprises étrangères qui exercent en France sans y avoir d’établissement stable.
En revanche, les exploitants agricoles ne sont pas concernés par cette obligation, en raison de la spécificité de leur statut.
Avec l’instauration de cette amende, l’immatriculation au RNE ne doit plus être considérée comme une simple formalité mais comme une véritable exigence légale.
Nous vous recommandons vivement de vérifier votre situation, notamment si vous êtes loueur en meublé, qu’il s’agisse d’une activité professionnelle ou non.
Les équipes de TGS France Avocats peuvent vous accompagner dans :
- la vérification de votre statut,
- vos démarches d’immatriculation ou de régularisation,
- la mise en conformité de votre entreprise avec les obligations légales.
Besoin d’appui pour vos formalités au RNE ? Contactez TGS France Avocats dès aujourd’hui pour sécuriser votre activité et éviter cette sanction.
