Pourquoi adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Jusqu’à présent, les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficiaient d’un avantage fiscal lié à la non-majoration des revenus. Celui-ci sera supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2023. Alors, pourquoi est-il toujours intéressant d'adhérer à un OGA ?
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu non adhérentes à un organisme de gestion agréé subissent une majoration de la base de leurs revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Jusqu’en 2022, les adhérents à un organisme de gestion agréé en revanche, bénéficiaient d’une dispense de cette majoration.
Suppression de la majoration d’impôt pour l’adhésion à un OGA
La loi de finances pour 2021 a réduit progressivement le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé.
En effet, la majoration du montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) (avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu) pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé a été réduite à hauteur de :
- 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
- 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
- 10 % pour l’imposition des revenus 2022.
Cette majoration sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.
Particularité du régime de la micro-entreprise
A noter : les adhérents relevant normalement du régime micro-entreprises, et qui ont opté pour un régime réel d’imposition (situation que l’on trouve régulièrement dans l’activité de « location meublée »), ont toujours droit à une réduction d’impôt accordée pour leurs frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion, réduction limitée à 915€.
Quels sont les avantages à adhérer à un organisme de gestion agréé ?
L’adhésion à un organisme de gestion agréé, permet également de bénéficier d’informations statistiques sur l’activité ainsi que de formations.
Enfin, les organismes de gestion agréés ont des obligations de procéder à des vérifications des déclarations fiscales de leurs adhérents ainsi qu’à des contrôles réguliers de pièces comptables à travers l’Examen Périodique de Sincérité (EPS).
Cela permet de renforcer la « sécurité fiscale » de votre dossier, au regard de l’administration fiscale et des contrôles qu’elle pourrait diligenter.
En conséquence, malgré la suppression de l’avantage lié à la non-majoration des revenus à compter de 2023, TGS France continue de préconiser d’adhérer à un organisme de gestion agréé pour les raisons évoquées ci-dessus.
Néanmoins, si vous faites le choix de résilier votre adhésion, il conviendra alors d’adresser à votre organisme de gestion agréé un courrier de résiliation et d’en conserver une copie pour en informer votre conseiller TGS France.
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez davantage de précisions.
