Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité
Dans le cadre du Plan de résilience (en lien avec la crise en Ukraine), le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Disponible depuis le mois de juillet, cette aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.
Quelles entreprises sont concernées par cette aide ?
Le dispositif cible les entreprises dont les achats en gaz et électricité atteignaient au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).
Le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise.
En conséquence, cette aide pourra concerner des entreprises de types « industrielles » mais également des entreprises dont l’activité est consommatrice d’énergie comme par exemple, les boulangeries avec la consommation liée aux systèmes de cuisson notamment.
Quel est le montant de l’aide ?
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
- une aide égale à 30% des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant des pertes d’exploitation
- une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Quand et comment demander l’aide ?
La demande d’aide peut être déposée depuis l’espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » :
- jusqu’en décembre pour les dossiers concernant la période de mars à août 2022,
- les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 seront précisées ultérieurement.