Pour ne pas être soumis à la fiscalité de droit commun des entreprises commerciales, les organismes non lucratifs doivent avoir une gestion désintéressée et rendre des services qui ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
C'est pourquoi, il faut rechercher l'existence d'une concurrence effective sur le marché et dans la zone géographique où opère une association afin de déterminer son caractère non-lucratif et savoir si elle est assujetti aux impôts.
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