Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficiait aux entreprises et structures du secteur marchand. De par son champ d’application, il laissait notamment de côté les associations à but non lucratif et fondations d’utilité publique.
Le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS), venant corriger cette injustice, a été définitivement adopté à l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2016.
Structures associatives concernées par le CITS
Les organismes bénéficiaires du CITS étaient les suivants :
- Associations loi 1901 ;
- Fondations reconnues d’utilité publique ;
- Syndicats professionnels et leurs unions ;
- Congrégations ;
- Associations intermédiaires agréées ;
- Mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de 30 salariés ;
- Mutuelles assurant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant au moins 30 salariés ;
- Centres de lutte contre le cancer.
Montant du CITS
Le CITS s’appliquait sur la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018. Il était imputé lors de la liquidation de la taxe due.
Il était de 4% des rémunérations imposables à la taxe sur les salaires, rémunérations prises dans la limite de 2,5 SMIC.
Le CITS ne remplaçait pas l’abattement de 20 304 € en 2017 appliqué à la taxe sur les salaires mais se déclenchait au-delà de ce seuil.
Ainsi, pour des rémunérations éligibles à hauteur de 1 000 000 €, le CITS était de : 1 000 000 x 4% = 40 000 €, duquel on déduisait l’abattement de 20 304 € soit 19 696 € de CITS.
Le CITS s’imputait sur la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l’abattement.
Impacts du CITS en matière fiscale et sociale
Précisions sur les rémunérations prises en compte
Les rémunérations prises en compte étaient celles comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires n’excédant pas 2,5 SMIC :
- Calculé pour un an sur la base de la durée légale (9,76€ x 1 820h x 2,5 = 44 408 €) ;
- Augmenté du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles ont donné lieu ;
- Proratisé pour les salariés à temps partiel. Par exemple, pour un salarié à 80%, le plafond est calculé comme suit : 44 408 € x 80% = 35 526 €.
Le temps de travail pris en compte était le temps de travail effectif.
Les rémunérations devaient avoir été régulièrement déclarées auprès de l’URSSAF.
Le CITS ne se cumulait pas avec le CICE
Les employeurs éligibles au CITS qui bénéficiaient du CICE au titre des rémunérations qu’ils versaient à leurs salariés (par exemple, les associations exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives) ne devaient calculer l’assiette du CITS que sur la partie de la rémunération qui n’avait pas été prise en compte pour le calcul du CICE. En cas de sectorisation de leurs activités lucratives, seules étaient retenues dans l’assiette du CITS les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d’impôt sur les bénéfices. Les employeurs concernés devaient donc ventiler leurs charges de personnel entre activités soumises et non soumises aux impôts commerciaux. Si elles ne pouvaient être affectées en totalité à l’un ou l’autre des deux secteurs, elles devaient être réparties au prorata du temps d’utilisation.
Les impacts du CITS sur la trésorerie
Le CITS s’imputant sur la déclaration de liquidation de la taxe sur les salaires, les effets en termes de trésorerie pour les rémunérations versées en 2017 n’ont été ressentis que début 2018.
Dans le cas où le CITS était supérieur à la taxe sur les salaires due, l’excédent de CITS était imputé sur la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivantes. Il était remboursé à l’expiration de cette période. Le remboursement anticipé de l’excédent de CITS avant ce délai de trois ans n’avait pas été évoqué dans la loi de finances.
Le paiement des acomptes devait être effectué sans prise en compte du CITS. Ainsi, les acomptes versés mensuellement ou trimestriellement étaient calculés selon les mêmes modalités que lors des années précédentes.
Compte tenu du CITS, l’éventuel excédent de versement d’acompte était remboursé au moment de la déclaration de liquidation de la taxe sur les salaires.
Modalités déclaratives
Le CITS s’imputait au moment de la déclaration de liquidation de la taxe sur les salaires n°2502-SD, à établir pour le 15 janvier N+1. Ainsi, le CITS de l’année 2017 était déduit de la taxe sur les salaires due début 2018.
Il était également prévu que les bases du CITS soient déclarées à l’URSSAF.