Les collectivités face au défi de l’assurabilité : des actions concrètes pour surmonter la crise

L’assurance des collectivités territoriales : état des lieux d’un marché en crise

Hausse vertigineuse des primes, exclusions contractuelles, augmentation significative des franchises, difficultés à obtenir des offres : le marché de l’assurance des collectivités, particulièrement pour les dommages aux biens, est aujourd’hui en pleine crise. L’assurance des collectivités territoriales est au cœur de nombreuses difficultés qui se sont intensifiées depuis 2023. Selon un audit récent de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, plusieurs facteurs externes ont exacerbé la situation :

• Des risques accrus et récurrents : les événements climatiques (tempêtes, inondations, sécheresses) et les mouvements sociaux violents (comme les émeutes de 2023) ont lourdement impacté les biens des collectivités, entraînant des indemnisations massives. Rien que pour les émeutes urbaines de 2023, 200 millions d’euros de sinistres ont été indemnisés.
• Un marché oligopolistique : deux acteurs principaux, Groupama et SMACL Assurances, dominent le marché. Cette concentration limite la concurrence et réduit la capacité des collectivités à négocier des offres adaptées.
• Une hausse des primes et des franchises : entre 2018 et 2024, les primes d’assurance ont doublé pour de nombreuses collectivités. Les franchises ont également explosé, augmentant le reste à charge pour les collectivités en cas de sinistre.
• Des exclusions et limites de garantie : de plus en plus de contrats excluent des sinistres pourtant courants (grêle, sécheresse), laissant les collectivités vulnérables.

Cette crise, souvent perçue par les élus locaux comme injuste, est d’autant plus préoccupante que l’assurance est indispensable au fonctionnement des services publics : écoles, infrastructures sportives, bâtiments administratifs, etc. Sans couverture adéquate, c’est toute l’organisation des territoires qui est mise en péril.

Un impact financier lourd pour les collectivités

Si l’assurance représente une part relativement faible des budgets de fonctionnement des collectivités (environ 1,7 % en moyenne), son coût est en forte hausse. Une étude menée en 2023 par la commission des finances du Sénat montre que :

• 48 % des collectivités interrogées ont constaté une dégradation des relations avec leur assureur.
• 94 % des collectivités ayant renégocié leur contrat ont subi une hausse des primes allant de 20 % à plus de 100 %.

Par ailleurs, certaines collectivités se retrouvent sans assurance, faute de réponse à leurs appels d’offres. Ce phénomène est particulièrement criant dans les territoires fortement exposés aux risques climatiques ou sociaux.

Le problème est structurel : pendant des années, les assureurs ont proposé des tarifs bas pour attirer les collectivités, mais ce modèle n’était pas économiquement viable. Résultat : des corrections brutales des prix, des résiliations unilatérales et un marché en voie d’atrophie.

Des difficultés exacerbées pour les petites collectivités

Les petites communes sont particulièrement vulnérables. Comme le souligne le rapport Chretien-Dagès :

• Les communes de moins de 5 000 habitants supportent à elles seules 55 % des dépenses d’assurance des collectivités, alors même que leurs budgets sont limités.
• Ces communes ne bénéficient pas des économies d’échelle des grandes collectivités et se voient appliquer des primes élevées pour des garanties parfois limitées.

En conséquence, certaines collectivités choisissent de s’auto-assurer, c’est-à-dire de couvrir elles-mêmes leurs risques en cas de sinistre. Cependant, cette option est risquée, car un événement majeur pourrait compromettre leur équilibre financier.

Les causes profondes : une double crise

D’une part, le marché de l’assurance des collectivités souffre d’une rentabilité insuffisante. Comparé à l’assurance des entreprises, ce marché est moins attractif pour les assureurs, en raison de :

• La concentration des sinistres sur certaines zones géographiques à risque.
• La faible mutualisation des risques, malgré leur caractère systémique (climatiques et sociaux).
• L’absence d’initiatives coordonnées pour renforcer la résilience des biens publics face aux aléas.

D’autre part, la gestion des assurances dans les collectivités souffre fréquemment d’une gestion perfectible des risques dû à des lacunes organisationnelles :

• Une méconnaissance du patrimoine à assurer : sans inventaire précis des biens, les collectivités peinent à formuler des demandes adaptées aux assureurs.
• Une faible culture de la prévention des risques : les actions visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments (entretien, renforcement des infrastructures) sont encore insuffisamment développées.

Quelles solutions pour améliorer l’assurabilité des collectivités ?

Si des réformes nationales sont nécessaires pour traiter les racines structurelles de la crise, les collectivités disposent elles aussi de leviers d’action pour surmonter ces difficultés. Voici quelques initiatives qu’elles peuvent entreprendre dès maintenant pour mieux se protéger et renforcer leur attractivité sur le marché de l’assurance.

1. Diagnostiquer et valoriser son patrimoine

Une étape essentielle pour les collectivités est d’avoir une vision claire et détaillée de leur patrimoine. Beaucoup de collectivités souffrent d’un inventaire incomplet ou imprécis de leurs biens, ce qui complique leur couverture assurantielle. Cette situation réside à la fois dans l'inaliénabilité des biens publics, qui limite les indicateurs financiers basés sur l’actif, d’autre part les multiples transferts de bien entre personne public (fusion, transfert de compétence, cession à titre gratuit, mise à disposition, mutualisation...) rendant leur suivi comptable complexe. La réalisation d'un diagnostic peut s'organiser ainsi :

• Réaliser un inventaire exhaustif des biens : Il s'agit d'identifier tous les actifs (bâtiments, infrastructures, équipements) susceptibles d’être assurés. Cet inventaire doit inclure des détails sur l’état, l’usage, la valeur des biens, ainsi que la nature de la propriété (mise à disposition, usufruit, nue-propriété).
• Inclure une évaluation financière des actifs en deux étapes : d'abord, rapprocher l'inventaire des valeurs d'actifs avec les données du Trésor public. Ensuite, déterminer la valeur de reconstruction et le coût de remplacement des biens, ce qui est essentiel pour négocier des garanties adaptées aux besoins réels.

Un patrimoine bien documenté est un atout majeur pour les collectivités. Il permet de rassurer les assureurs, de faciliter les négociations et d'éviter les exclusions ou sous-évaluations dans les contrats d'assurance.

2. Évaluer les risques et renforcer la prévention

La capacité d’une collectivité à réduire son exposition aux risques joue un rôle central dans ses relations avec les assureurs.

• Identifier les risques spécifiques à son territoire : cartographier les risques naturels (inondations, sécheresses, tempêtes) et sociaux (vandalisme, émeutes) auxquels les biens de la collectivité sont exposés.
• Investir dans la prévention : renforcer les infrastructures pour mieux résister aux aléas identifiés (par exemple, installer des protections anti-inondation ou renforcer les structures des bâtiments publics exposés aux séismes).
• Évaluer les opportunités d’auto-assurance : certaines infrastructures peuvent être moins critiques en termes de continuité de service, ce qui offre aux collectivités l’opportunité d’envisager l’auto-assurance. Par exemple, un monument dont l’exploitation est assurée par des agents saisonniers n'entraînera pas de coûts supplémentaires significatifs en cas de fermeture temporaire suite à un sinistre. Dans ce cas, la collectivité peut estimer que le risque est gérable en auto-assurance. À l'inverse, un sinistre majeur, comme un incendie dans une école, qui se propage à des bâtiments adjacents, engendrerait des coûts immédiats et considérables liés à l’indemnisation et au relogement, souvent difficiles à anticiper. Dans de tels cas, l'auto-assurance pourrait représenter un risque financier trop élevé pour la collectivité.
• Sensibiliser les équipes : former les agents municipaux à la gestion des risques, à la maintenance préventive et à la réduction des sinistres évitables.

Ces démarches démontrent l’engagement de la collectivité à minimiser les risques et peuvent convaincre les assureurs d’assouplir leurs conditions.

3. Adopter une stratégie proactive de négociation avec les assureurs

Les collectivités doivent sortir d’une posture d’attente et adopter une approche plus proactive dans leurs relations avec les assureurs.

• Préparer des dossiers solides : lors des appels d’offres, présenter des documents clairs et bien structurés, incluant l’inventaire des biens, l’historique des sinistres et les mesures de prévention mises en place.
• Engager un dialogue en amont : rencontrer les assureurs avant le lancement des consultations pour mieux comprendre leurs attentes et adapter les appels d’offres à leurs exigences.
• S’appuyer sur des experts : faire appel à des assistants à maîtrise d’ouvrage spécialisés en assurance pour bénéficier de leur connaissance fine du marché et des meilleures pratiques.
• Négocier de gré à gré : En cas d’appel d’offre infructueux, les collectivités peuvent négocier directement avec les assureurs, cela permet de prospecter des assureurs qui ne se positionnent habituellement pas sur les collectivités ou de se rapprocher de leurs attentes.

La transparence et la communication proactive sont des éléments clés pour instaurer un climat de confiance avec les assureurs, réduire les incompréhensions et maximiser les chances d’obtenir des offres compétitives.

4. Mutualiser les ressources et les expertises

Les collectivités, en particulier les petites communes, peuvent bénéficier d’une gestion mutualisée des assurances.

• Créer des groupements intercommunaux : partager les compétences en gestion des assurances au sein des communautés de communes pour réaliser des économies d’échelle et renforcer le poids des négociations.
• Mutualiser les actions de prévention : développer des projets communs pour réduire les risques à l’échelle d’un territoire (par exemple, un plan global de lutte contre les inondations).
• Partager les retours d’expérience : organiser des échanges entre collectivités pour diffuser les bonnes pratiques et les stratégies efficaces.

Un engagement local pour une meilleure assurabilité

Les collectivités territoriales ont les moyens d’améliorer leur situation assurantielle, même dans un contexte de marché tendu. En agissant sur leur connaissance patrimoniale, leur gestion des risques et leur capacité à dialoguer avec les assureurs, elles peuvent retrouver une marge de manœuvre et sécuriser leurs biens et services publics.

Ces actions, bien que nécessitant un investissement initial, contribueront à renforcer la résilience des territoires tout en réduisant les coûts à long terme. En matière d’assurance, comme dans bien d’autres domaines, la proactivité et la coopération sont des clés de réussite.

Vous avez besoin d’aide pour améliorer l’assurabilité de votre collectivité ? Faites appel à nos experts du secteur public pour vous accompagner dans vos démarches !