Lorsqu’une entreprise vend des marchandises dans l’Union européenne (livraisons intracommunautaires), elle doit être vigilante sur les règles applicables en matière de TVA !
Exonération de TVA sous certaines conditions
Ces ventes sont exonérées de TVA sous certaines conditions parmi lesquelles :
- L’acheteur européen est une personne physique ou une personne morale assujettie à la TVA ou une personne morale non assujettie et non bénéficiaire du régime dérogatoire PBRD (régime qui permet de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA) ;
- Le bien vendu est expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne (preuve à apporter par tout moyen).
Durcissement des conditions depuis le 1er janvier 2020
Par transposition d’une directive européenne, la loi de finances pour 2020 a renforcé les conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.
Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale peut refuser l’exonération de TVA aux livraisons intracommunautaires :
- si l’acheteur n’est pas identifié à la TVA dans un Etat membre de l’UE (autre que la France) et que son numéro d’identification à la TVA n’apparaît pas sur la facture ;
- ou si l’entreprise n’a pas souscrit de DEB (déclaration d’échanges de biens). Il s’agit d’une déclaration reprenant l’ensemble des échanges de biens effectués avec les autres pays membres de l’UE.
A noter que ces deux conditions existaient déjà en pratique mais elles ne conditionnaient pas l’application de l’exonération. Elles étaient sanctionnées uniquement par des amendes. Dorénavant, y contrevenir entrainera le rejet de l’exonération de TVA !
Bonnes pratiques liées à la livraison intracommunautaire
Depuis le 1er janvier 2020, pour que les livraisons intracommunautaires de biens soient exonérées de TVA, en tant que vendeur/fournisseur il faut :
- s’assurer que le numéro de TVA figurant sur la facture est correct. Pour cela, vous pouvez consulter, via internet, la base administrative de données des numéros d’identification à la TVA, appelée base VIES. En termes de preuve, nous conseillons d’imprimer la recherche effectuée et de la conserver avec la facture du client correspondante.
- souscrire obligatoirement des déclarations d’échanges de biens (DEB) conformes. En pratique, il faut souscrire une DEB chaque mois. Sur le site des douanes, un guide déclaratif est disponible.
Il est important de respecter ces règles afin d’éviter tout risque de remise en cause de l’exonération de la TVA sur ces ventes.