La loi de finances pour 2018 modifie les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à compter du 1er janvier 2018.
Prolongation du crédit d’impôt jusqu’en 2020
Les entreprises agricoles dont 40 % au moins de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique (au sens européen du terme) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. L’article 96 de la loi de finances pour 2018 reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Respect des règles européennes de minimis
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Le règlement de minimis du secteur de l’agriculture autorise les aides dans la limite d’un plafond de 15 000 €, apprécié sur une période de trois exercices fiscaux. Celui du secteur de la pêche et de l’aquaculture autorise quant à lui les aides dans la limite d’un plafond de 30 000 € également sur une période de trois exercices fiscaux.
Augmentation du plafond du crédit d’impôt
En outre, le montant du crédit d’impôt est porté de 2 500 € à 3 500 €. Cette hausse a pour objectif de compenser l’abandon des aides au maintien de l’agriculture biologique.
Cumul du crédit d’impôt et des aides à la bio versées dans le cadre de la PAC
Les entreprises agricoles qui perçoivent une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt que si le total des aides, crédit d’impôt compris, n’excède pas 4 000 €. Ce plafond demeure inchangé. Le texte est toutefois aménagé afin de prévoir que le montant du crédit d’impôt est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 €.
Précédemment, en cas de dépassement du plafond, le montant du crédit d’impôt était diminué à concurrence du montant des aides européennes qui excédait 1 500 €.
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