Qu'est-ce que le crédit impôt innovation (CII) ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif introduit par la Loi de Finances pour 2013 qui élargit le périmètre des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche aux innovations de produits et de services.

Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Innovation (CII) ?

Le CII est réservé aux PME au sens européen du terme (moins de 250 salariés et dont le CA annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel est inférieur 43 millions d’euros) qui ne sont pas en difficulté.

Quelles sont les activités concernées par le CII ?

Le CII ne concerne que les innovations de produit. Un nouveau produit peut être un bien corporel ou incorporel.

Une activité d’innovation est caractérisée par la « réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ».

De plus pour être éligible, le nouveau produit doit satisfaire à ces deux conditions cumulatives :

• il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;
• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur au moins un des axes suivants : plan technique, éco-conception, ergonomie ou ajout de fonctionnalités.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII en 2025 ?

• Dépenses de personnel directement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, sans critère d’éligibilité ;
• Dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf et affectés directement aux opérations d’innovation ;
• Dépenses de sous-traitance auprès d’organismes agréés CII, publics ou privés (ex. : bureaux d'études et d'ingénierie ou agences de design ou centres techniques industriels).
• Dépenses relatives de propriété intellectuelle : frais de prise, de maintenance et de défense (brevets ou certificats d'obtention végétale), frais de dépôt et de défense (dessins et modèles) relatifs aux opérations d’innovation, dotations aux amortissements de brevet ou COV acquis à des fins d’innovation ;

Taux et montant du Crédit Impôt Innovation en 2025

Les dépenses d’innovation sont plafonnées à 400.000 € par an et par société.

• En France métropolitaine, le taux couvre 20 % des dépenses d’innovation.
• Sur le territoire de la Collectivité de Corse, le taux est porté à 35% pour les moyennes entreprises, et à 40% pour les petites entreprises.
• Dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), le taux est porté à 60%.

Cette réponse a été mise à jour le 16 mars 2026.