La loi du 4 août 2014 met en place de nouveaux droits pour les salariés hommes et femmes.
De nouvelles autorisations d’absence pour les salariés
- Les salariés ont droit à un congé de 4 jours rémunérés à l’occasion de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
- Le salarié ou la salariée dont la conjointe est enceinte a droit de s’absenter pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse.
Autres dispositions liées à la politique familiale
- Le père de l’enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance.
- Une partie du Compte Epargne Temps peut être utilisée pour financer des prestations de service à la personne (CESU).
- Pour les enfants nés depuis le 1er octobre 2014, le congé parental est à partager entre le père et la mère (détails à définir par décret), et le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée en maternelle en cas de naissances multiples, et jusqu’au 6e anniversaire en cas de triplés ou plus.
En savoir plus sur les autres mesures de la loi sur l’égalité homme / femme.