Avec le prélèvement à la source, l’année 2019 s’annonce déjà bien chargée pour les entreprises. Cette année, le Projet de Loi de Finances ne présente pas de mesures phares. Il regroupe cependant un certain nombre de dispositions fiscalement impactantes. Les mesures présentées ci-dessous ne seront définitives qu’après le vote de la loi fin décembre, elles sont donc susceptibles de modifications.
Un nouveau dispositif de suramortissement pour les PME industrielle
Ce nouveau dispositif bénéficierait aux PME au sens communautaire qui exercent une activité industrielle et qui fabriquent, acquièrent, prennent en location avec option d’achat ou en crédit-bail :
- Équipements robotiques ou cobotiques ;
- Équipements de fabrication additive ;
- Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
- Machines destinées au calcul intensif ;
- Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaine de production ou sur son système transitique ;
- Machines de production à commande programmable ou numérique ;
- Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
Ce suramortissement ouvrirait droit à une déduction égale à 40% de la valeur d’origine du bien et serait répartie sur la durée normale d’utilisation de l’équipement.
Ce dispositif applicable au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019, pour les biens :
- Livrés neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 (commande ferme depuis le 20 septembre 2018).
- Fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 (décision définitive de fabrication à compter du 20 septembre 2018).
- Acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 (commande en 2019 ou 2020 avec versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix si acquisition dans les 24 mois à compter de la date de la commande).
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
Afin de le mettre en conformité avec le droit de l’union européenne, le projet de Loi de Finances modifie le régime de l’intégration fiscale. Les principaux changements concernent la quote part de frais et charges, les subventions et les créances intragroupe.
Aménagement de l’option pour l’IS
Jusqu’alors les sociétés de personnes et assimilées relevant du régime de l’impôt sur le revenu, qui optaient pour leur assujettissement à l’IS, exerçaient une option irrévocable.
Dorénavant, il serait possible de dénoncer l’option IS :
- Avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice.
- Et avant le cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Cette dénonciation serait irrévocable (plus de possibilité d’opter à l’IS ensuite).
A défaut de renonciation dans le délai de 5 ans, l’option pour l’IS deviendrait irrévocable.
Pour rappel : La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit en 2019 comme prévu par la loi de finances 2017. Le taux appliqué aux entreprises passera à 31 % en 2019 (contre de 33,3 %) pour la fraction du bénéfice qui excède 500 000€ (28% en deçà de ce seuil). Il doit diminuer jusqu’à 25 % en 2022.
Limitation du champ d’application de l’exonération de TVA des services à la personne
Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu’elles disposent d’un agrément, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. Or, la directive TVA permet de n’exonérer que les services étroitement liés à l’aide et à la sécurité sociale.
Ainsi, à compter de 2019, seules les prestations visant à apporter une aide destinée à combler les besoins d’un public en situation de fragilité ou de dépendance resteront éligibles à l’exonération de TVA. Les personnes considérées « en situation de fragilité ou de dépendance » sont :
- les enfants de moins de trois ans,
- les mineurs et les majeurs de moins de vingt et un ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance,
- les personnes âgées,
- les personnes en situation de handicap,
- les personnes atteintes d’une pathologie chronique,
- les familles fragiles économiquement.
Mesures en faveur des agriculteurs
Le projet de loi de finances prévoit un ensemble de mesures en faveur des agriculteurs. La transmission des fermes est par exemple facilitée. Les dispositifs de « déductions pour investissement » et « dotations pour aléas » seraient remplacés par une déduction pour épargne de précaution.
L’abattement sur les bénéfices pour les jeunes agriculteurs est également révisé. Il sera recentré sur les plus bas revenus grâce à un principe de dégressivité.
Défiscalisation des heures supplémentaires
Lors de son allocution du 11 décembre 2018, le Président a annoncé le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. L'exécutif a donc décidé d'aller plus loin que ce prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 définitivement adoptée le 3 décembre dernier. Actuellement, il est seulement prévu une exonération des cotisations sociales (à savoir les cotisations vieillesse de base et complémentaires, les autres cotisations ayant été supprimées) à compter du 1er septembre 2019. Seules la CSG et la CRDS resteront dues. Les modalités exactes de la défiscalisation ne sont pas encore connues.
Annonce de primes de fin d’année défiscalisées
Lors de son allocution du 11 décembre 2018, le Président a annoncé que les entreprises pourront verser une prime qui sera défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Etant donné les délais, cette prime serait plutôt versée en début d'année. En effet, à l’heure actuelle, aucun texte de loi n’a fixé les modalités de cette annonce.