La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », introduit un droit à l’erreur notamment utilisable par le contribuable dans sa relation avec l’administration fiscale. Au-delà de cette mesure phare, cette loi adoptée le 10 août 2018 instaure de nombreux mécanismes destinés à éviter les contentieux entre les usagers et l’administration : contrôles volontaires, rescrits, médiation, avertissement avant l’amende… Retour sur des mesures qui devraient permettre aux contribuables d’être plus sereins !
Droit à la régularisation en cas d’erreur
Depuis le 11 août 2018, une entreprise ou un particulier qui méconnaît -pour la première fois et de bonne foi- une règle applicable à sa situation fiscale ou sociale ou qui a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation est autorisé à la rectifier.
Selon le cas, cette régularisation donne lieu à l’annulation de la sanction pécuniaire encourue ou à l’absence de privation de la prestation due dès lors qu’il a régularisé sa situation :
- de sa propre initiative ;
- ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
Attention, seules les erreurs régularisables sont concernées par le droit à l’erreur. Ainsi, les retards ou omissions de déclaration ne peuvent être inclus dans ce dispositif.
À noter qu’en cas de doute sur la bonne foi du contribuable, c’est à l’Administration qu’appartiendra la charge de la preuve.
Des exceptions au droit à l’erreur
Le droit à l’erreur tel que prévu par la loi n’est toutefois pas applicable :
- aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
- aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
- aux sanctions prévues par un contrat ;
- aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
Une minoration des sanctions
Autre mesure importante, la loi Essoc prévoit la minoration des sanctions dans certains cas.
En matière de fiscalité, si les contribuables déposent spontanément une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits omis, l’intérêt de retard sera réduit de 50%. De même, la procédure de régularisation spontanée est étendue à l’ensemble des contrôles fiscaux sur pièces et permet au contribuable de voir son intérêt de retard réduit de 30% lorsque la régularisation intervient au cours d’une procédure de contrôle.
Développer le recours à la médiation
Pour désengorger les tribunaux, la loi Essoc veut favoriser deux formes de règlement alternatif des litiges.
- La médiation, d’une part, qui est déjà expérimentée dans les Urssaf d’Ile-de-France, sera généralisée sur tout le territoire et dans toutes les administrations pour une durée expérimentale de quatre ans. Elle permet de régler à l’amiable les litiges qui peuvent survenir entre entreprises et administration, si les deux parties sont d’accord.
- La transaction d’autre part. Toutefois, le texte prévoit qu’à partir d’un certain montant, défini par décret, le recours à la transaction devra être soumis à l’avis d’un comité, de manière à décharger le signataire de la transaction d’une responsabilité personnelle.
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Meilleur accès à l’administration
Les horaires de certaines administrations vont être décalés pour être plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée. Certaines caisses d’allocations familiales devraient par exemple fermer plus tard une fois dans la semaine. Les numéros de téléphone pour joindre l’administration seront désormais tous gratuits.
Renforcement de la sécurité juridique
La loi Essoc est également venue renforcer la sécurité juridique à l’égard des contribuables en développant les procédures de rescrits (interrogation de l’administration fiscale qui doit prendre une position formelle sur une situation de fait ou sur l’application d’un texte de loi). Ainsi, la procédure de rescrit « contrôle » est inscrite dans la loi. Cette procédure permet aux contribuables, lors d’un contrôle fiscal, d’obtenir la validation expresse de points examinés par le vérificateur lors du contrôle.
De plus, à compter du 1er janvier 2019, les points examinés par le vérificateur qui n’ont pas fait l’objet d’une rectification sont considérés comme validés par l’administration fiscale, dès lors qu’elle s’est prononcée en toute connaissance de cause.