Fiscalité : les mesures phares de la loi de finances pour 2025

Après moult rebondissements liés à la censure du gouvernement Barnier, la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 15 février 2025. Ce texte s’inscrit principalement dans une stratégie de redressement des comptes publics afin de lutter un maximum contre le déficit public.

L’effort budgétaire va ainsi venir impacter tant les particuliers aux plus hauts revenus que les grandes entreprises. Quelques mesures favorables entrent cependant en application. Découvrez les nouvelles mesures fiscales récemment mises en place.

Nos experts TGS France vous présenteront l'intégralité des mesures le 4 mars, lors d’un webinaire gratuit. Inscrivez-vous pour découvrir en détail les mesures de la loi de finances 2025.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus de 2024, les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1.8 % (contre 2 % initialement annoncé et 4.8 % l’an dernier).

Les seuils, limites, plafonds, abattements sont également revalorisés dans la même proportion.

Le barème d’imposition sur les revenus perçus en 2024 sera le suivant :

Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

Le gouvernement a souhaité faire contribuer les ménages les plus aisés au redressement des comptes publics. En ce sens, il a œuvré en faveur de l’instauration d’une contribution différentielle visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 € pour une personne seule et plus de 500 000 € pour un couple, sous réserve d’un système de décote).

Cette contribution temporaire a pour l’heure vocation à s’appliquer uniquement pour l’imposition des revenus de 2025.

Nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux servant à financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement

Les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, à un enfant, un petit enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire (bénéficiaire) et de 300 000 euros par donataire.
Pour que l’exonération soit applicable, le bénéficiaire doit affecter les sommes données dans les 6 mois, à l’acquisition ou à la construction d’un immeuble acquis neuf (ou en l’état futur d’achèvement) ou bien à la réalisation de travaux et dépenses éligibles au dispositif de MaPrimeRenov dans le logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

Cette exonération est remise en cause si le donataire n’a pas conservé le bien comme résidence principale ou n’a pas affecté celui-ci à la location à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans.

Hausse des droits de mutation à titre onéreux

Les départements pourront augmenter de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière/droits d’enregistrement englobés généralement dans les « frais de notaire ») afin que celui-ci soit porté à 5 % maximum (contre 4.5 % jusqu’alors) sur les transactions immobilières.

Cette mesure ne devrait cependant être que temporaire puisqu’elle a vocation à s’appliquer du 1er mars 2025 au 29 février 2028.

En outre, les primo-accédants à la propriété d’une résidence principale pourront échapper à cette hausse puisque les collectivités locales auront la faculté de réduire voire d’exonérer ceux-ci de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement sous réserve que le bien soit conservé pendant au moins 5 ans à un usage de résidence principale.

A noter que ces mesures sont facultatives et que chaque département pourra choisir ou non de les appliquer.

Modification du calcul de la plus-value de cession des loueurs en meublé non professionnels

En cas de cession d’un bien donné en location meublée par un loueur exerçant cette activité à titre non professionnel, les amortissements déduits pendant la période de location seront désormais pris en compte (réintégration) dans le calcul de la plus-value de cession du bien qui sera alors majorée de ce montant.

Les biens affectés à la location dans des résidences seniors et étudiantes, dans des établissements pour personnes âgées ou handicapées et dans des résidences de tourisme échappent à cette mesure.

Cette mesure s’appliquera aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances.

Maintien de l’abattement fixe en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite

Les dirigeants de PME cédant leurs droits sociaux et faisant valoir, dans les deux ans précédant ou suivant cette cession, leurs droits à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée.

Pour cela, il faut notamment que ce dirigeant ait exercé une fonction de direction pendant les cinq années précédant la cession, dans une PME à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité opérationnelle et qu’il l’ait détenue à hauteur d’au moins 25 %. Il doit également cesser toute fonction de direction ou salariée dans cette société dans les deux ans suivant cette cession.

Cet abattement qui devait prendre fin au 31 décembre 2024 est ainsi prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.

Autres mesures fiscales impactant les particuliers

En matière de fiscalité personnelle, notons également :

• le maintien de l’exonération des pourboires en 2025 ;
• la pérennisation du plafond dérogatoire de 1 000 € et l’élargissement aux associations luttant contre la violence domestique de la réduction d’impôt pour dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté dite « Coluche » ;
• le renforcement des malus sur les véhicules polluants ;
• la prolongation du dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2027 ;
• …

Fiscalité des entreprises

Abaissement des limites de la franchise en base de TVA

La loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement des limites de la franchise en base de TVA à 25 000 € à compter du 1er mars 2025. Les voix s’étant élevées face à cette mesure aussi soudaine qu’impactante pour les micro-entrepreneurs, le Gouvernement a annoncé suspendre temporairement cette mesure le temps d’engager une concertation visant à redéfinir la réforme du régime de franchise en base de TVA. Pour l’heure, cette disposition ne semble donc pas entrer en vigueur.

CVAE : nouveau report de la suppression, maintien de la baisse du taux et instauration d’une cotisation supplémentaire

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), un impôt applicable aux entreprises générant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, avait été réduite de moitié en 2023 et devait être totalement supprimée en 2024. Cependant, la loi de finances pour 2024 l’avait prolongée jusqu'en 2027, avec un abaissement progressif de son taux d’imposition jusqu’à l’échéance.

Lors des débats parlementaires, il a été envisagé de revenir sur la suppression de la CVAE. Or, en raison de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, la réduction des taux de CVAE initialement prévue par la loi de finances pour 2024 devrait bien s’appliquer en 2025.

Cependant, afin de compenser celle-ci, une cotisation supplémentaire égale à 47, 4 % de la CVAE due en 2025 est créée.

En outre, la suppression définitive de la CVAE est reportée à 2030 avec une baisse progressive des taux entre 2026 et 2029.

Pour rappel, la cotisation minimum de CVAE dont relèvent les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 € a été supprimée dès 2024. Elle a permis de réduire de près de la moitié le nombre de redevables de la CVAE.

Taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique

A partir du 1er mars 2025, les prestations de rénovation énergétique et les travaux de pose ou d’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles relèveront du taux normal de TVA à 20 %.

Toutefois, pourront continuer de relever du taux réduit de TVA les prestations d’entretien et de réparation portant sur de tels appareils ou encore leur pose et leur installation dès lors qu’un devis a été signé et un acompte versé avant cette date.

Suppression du formulaire Cerfa pour l’attestation des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation

Pour l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique et du taux intermédiaire de 10 % sur les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, les attestations CERFA sont supprimées et remplacées par une mention sur le devis ou la facture.

A défaut de date spécifique d’entrée en vigueur, cette mesure est susceptible de s’appliquer dès publication du texte de loi.

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises

Afin de faire contribuer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros) soumises à l’impôt sur les sociétés est instaurée. Un dispositif adapté vise également les grandes entreprises de transport maritime. Initialement envisagée sur deux ans, cette contribution ne s’appliquera qu’au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

Taxation du rachat de titres par les grandes entreprises

Une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’un milliard d’euros est mise en place.

Cette taxe s’appliquant aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025 concernera également celles réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.

Autres mesures fiscales impactant les entreprises

En matière de fiscalité d’entreprise, nous pouvons relever également :

• la suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé ;
• des mesures en faveur du secteur agricole visant notamment à inciter les cessions aux profits de jeunes agriculteurs ;
• la prorogation ou la révision du champ de régimes zonés (France ruralités revitalisation ou bassins d’emploi à redynamiser) visant à obtenir des exonérations (impôts sur les bénéfices, impôts locaux, cotisations patronales) ;
• …

D’autres mesures de la loi de finances pour 2025 peuvent avoir un impact sur votre fiscalité et celle de votre entreprise, c’est pourquoi nous vous invitons à assister au webinaire d’information animé par nos experts.