Travaux de rénovation énergétique réalisés en 2025 : des changements concernant le taux de TVA
Les médias généralistes ont largement relayé l’information ces dernières semaines, le taux de TVA sur l’installation et la pose de chaudières à gaz à très haute performance énergétique passe de 5,5 % à 10 % à partir du 1er janvier 2025. Au-delà de cette évolution, c’est l’ensemble du champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique qui est retouché par un arrêté du 4 décembre 2024.
Pour rappel, la loi de finances pour 2023 avait redéfini le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique. Un arrêté du 4 décembre 2024 vient redéfinir la nature et le contenu des prestations éligibles au taux réduit.
Quelles prestations sont éligibles au taux de 5.5% ?
A compter du 1er janvier 2025, la liste des prestations de rénovation énergétique qui relèvent du taux réduit de TVA à 5,5% évolue.
Seuls peuvent relever du taux réduit de TVA la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ainsi que de la production d'eau chaude sanitaire.
Pour être éligibles, les travaux doivent également être réalisés dans des locaux anciens (achevés depuis au moins 2 ans) qui sont affectés, ou destinés à l’être, à un usage d’habitation.
Une tolérance pour les devis datés, signés et acceptés avant le 1er janvier 2025
Par tolérance, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en vertu des anciennes règles d’éligibilité (article 30-0 D de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024).
Détail des prestations éligibles au taux réduit
L’arrêté du 4 décembre 2024 vient préciser la nature et le contenu des prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par le taux réduit.
L’un des principaux impacts de cette évolution étant que le taux réduit ne s'applique plus qu’aux prestations d’entretien et de réparation portant sur les chaudières à très haute performance énergétique et non plus sur leur installation et leur pose.
Les prestations éligibles
- Isolation thermique des parois opaques et des parois vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, par l’installation de volets isolants et de protections solaires mobiles : Consulter les caractéristiques techniques
- Equipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable : Consulter les caractéristiques techniques
- Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable : Consulter les caractéristiques techniques
- Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire : Consulter les caractéristiques techniques
- Appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire : Consulter les caractéristiques techniques
- Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur : Consulter les caractéristiques techniques
- Brasseurs d’air plafonniers fixes : Consulter les caractéristiques techniques
- Prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique : Consulter les caractéristiques techniques
Comment appliquer ces changements en 5 étapes ?
Cette évolution fiscale impacte directement les entreprises du BTP.
Il est important de suivre toutes les étapes :
- Identifiez vos prestations concernées : Examinez votre catalogue de services pour repérer les travaux de rénovation énergétique impactés.
- Mettez à jour vos devis et factures : Assurez-vous d'appliquer le bon taux de TVA à partir du 1er janvier 2025.
- Informez vos clients : Communiquez sur ces changements pour éviter toute surprise.
- Formez votre équipe : Assurez-vous que vos collaborateurs comprennent ces nouvelles règles.
- Restez vigilant : D'autres évolutions sont attendues dans les mois à venir. Tenez-vous informé !
En tant que dirigeant de TPE-PME, ces changements peuvent impacter votre activité et votre compétitivité. N'hésitez pas à consulter un expert en fiscalité TGS France pour vous assurer de bien appliquer ces nouvelles dispositions et optimiser votre stratégie fiscale.