Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux, baisse d’impôt pour certaines transmissions d’entreprise, évolution du barème de l’IR… Quelles sont les principales mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2022 ?
Fiscalité des particuliers
En matière de fiscalité personnelle voici les principales mesures à retenir.
Impôt sur le revenu : revalorisation du barème
Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 sont revalorisées de 1,4 %. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 s’élèvent donc à :
| Taux d’imposition | Tranche de revenu imposable par part fiscale |
| 0 % | Fraction jusqu’à 10 225€ |
| 11 % | Fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € |
| 30 % | Fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € |
| 41 % | Fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € |
| 45 % | Fraction supérieure à 160 336 € |
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne
La loi de finances clarifie le champ d’application du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour tenir compte de la jurisprudence.
Les services rendus à l’extérieur sont ainsi intégrés dans la liste des services éligibles au crédit d’impôt, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.
Il s’agit notamment des services suivants :
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
- accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide à leur domicile, dans leurs déplacements en dehors du domicile,
- prestation de conduite du véhicule personnel de ces mêmes personnes, livraison de repas à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- livraison de courses à domicile,
- téléassistance et visio-assistance.
Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus perçus en 2021.
Dispositif Denormandie : prorogation jusqu’à fin 2023
Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif Denormandie peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2023. La durée d’application de cette réduction d’impôt sur le revenu, conçue pour soutenir la rénovation et la location de logements situés dans des quartiers à l’habitat dégradé, est ainsi prolongée d’un an.
Prorogation et transformation du dispositif Cosse
Un autre système d’incitation fiscale à l’investissement locatif est prorogé. Le dispositif Cosse ou « louer abordable » pourra être utilisé jusqu’à la fin de l’année 2024. Il est, par ailleurs, transformé en réduction d’impôt au lieu d’une déduction sur les loyers.
Dons : la réduction d’impôt de 1 000 € maintenue jusqu’en 2023
Depuis 2020, les dons dits Coluche (dons aux associations venant en aide aux personnes les plus en difficulté), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % dans la limite de 1 000 €. Ce plafond est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023.
Fiscalité des entreprises
La fiscalité des professionnels fait également l’objet de nombreuses modifications. Voici les principales mesures.
Micro-entreprises : modification du délai d’option et de renonciation au régime réel
Les micro-entrepreneurs ont désormais davantage de temps pour opter pour le régime réel d’imposition. Jusqu’en 2021, cette option devait être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaitait bénéficier de ce régime. À présent, ils peuvent l’exercer dans les délais applicables au dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu souscrite au titre de l’année précédant (sauf exception) celle au titre de laquelle cette même option s’applique.
Les délais de renonciation à l’option pour le régime réel sont également modifiés. Les entreprises peuvent désormais y renoncer dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Cette mesure qui s’applique aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022 devrait permettre aux micro-entrepreneurs d’évaluer plus facilement les conséquences fiscales de leur choix.
Mesures pour faciliter la transmission d’entreprises
Plusieurs mesures de la loi de finances ont pour objectif d’atténuer la fiscalité sur la transmission d’entreprises.
Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son entreprise individuelle et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
Par ailleurs, le dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).
Déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
La loi de finances pour 2022 inscrit officiellement dans la loi l’interdiction de déduction fiscale des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux. Cependant, de façon exceptionnelle, elle autorise également cette déduction pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 afin de soutenir la reprise de l’activité économique en favorisant la transmission des fonds de commerce.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
Les chefs d’entreprise bénéficient déjà d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation afin de développer leurs compétences.
La loi de Finances pour 2022 double le montant de ce crédit d’impôt (80 heures x le montant du SMIC horaire au lieu de 40 heures) pour les dirigeants des entreprises :
- dont l’effectif salarié est inférieur à 10
- et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Cette liste est non exhaustive. Il existe d’autres bien d’autres changements fiscaux prévues pour 2022 : nouvelles mesures d’exonération ou d’abattement accessibles aux chefs d’entreprise, modifications relatives à la TVA, suppression de certains allégements fiscaux et taxes à faible rendement, allongement de la durée du statut de la JEI, création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative… Découvrez-les lors d’un webinaire dédié animé par nos experts fiscalistes.