Fonds de solidarité pour décembre 2020

Depuis plusieurs mois, le bénéfice du fonds de solidarité est renforcé pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport ainsi que pour les secteurs liés (S1 et S1 bis). Le décret du 28 janvier 2021 a mis en place un dispositif complémentaire d’aide, au titre du mois de décembre 2020, pour les entreprises du secteur S1 bis qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires (aide pouvant atteindre 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 sur la même période ou en moyenne sur l’année).

Pour effectuer la demande d’aide, vous devez vous rendre sur votre espace personnel présent sur le site impots.gouv.fr et renseigner le formulaire dédié. A noter que la demande devra être réalisée avant le 28 février 2021 (31 mars 2021 pour le dispositif complémentaire prévu pour les secteurs S1 bis).

Pour information, le modalités d’attribution du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 sont connues. vous pouvez les découvrir dans notre article dédié.

Vers un renforcement du contrôle des demandes

L’administration fiscale a annoncé avoir renforcé sa démarche de contrôle des demandes depuis le mois décembre : « Certaines demandes de fonds de solidarité qui étaient payées automatiquement les mois précédents ont pu voir celle de décembre faire l’objet d’un rejet ou d’une mise en attente de traitement : il ne s’agit ni d’un bug ni d’une anomalie mais d’un renforcement de certains contrôles ». Le délai de traitement des demandes par l’administration pourra donc être allongé et certaines demandes rejetées.