Les salariés en forfait annuel en heure ne sont pas totalement libres de fixer leurs horaires c'est ce que précise un arrêt du 2 juillet 2014.
Les forfaits annuels en heure peuvent être conclus avec :
- les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés
- les salariés disposant d'une réelle autonomie dans leur emploi du temps.
Dans le cas d'un salarié en forfait annuel en heure, celui-ci est considéré comme plus libre sur ses horaires que les autres contrats. Toutefois, s'il n'est pas tenu de suivre les horaires collectifs et même s'il travaille de façon autonome, il doit avoir des horaires cohérents par rapport aux horaires collectifs. Dans un cas contraire, il peut se voir imposer des horaires de travail fixes.
Source : Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 (pourvoi n°13-11.904)