Franchise d’impôt pour les organismes sans but lucratif
Les associations loi de 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, cotisation économique territoriale et taxe sur la valeur ajoutée).
Ainsi, les organismes dont la gestion est désintéressée, dont l’activité ne concurrence pas le secteur commercial ou qui s’exerce dans des conditions différentes du secteur marchand et qui n’entretiennent pas de relations privilégiées avec des entreprises seront exonérés.
Certaines associations pour se financer effectuent des prestations qui entrent dans le champ des impôts commerciaux (ventes, lotos, tombolas…). A ce titre, elles peuvent bénéficier d’une franchise pour leurs opérations commerciales accessoires lorsqu’elles répondent à toutes les conditions suivantes :
- la gestion de l’association est désintéressée,
- les activités lucratives y sont accessoires, c’est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives,
- le montant cumulé des recettes lucratives s’élève à moins de 73 518 € (montant 2021). Ce plafond est revalorisé chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Recettes n’entrant pas en compte dans l’appréciation du seuil de la franchise d’impôt
Le plafond de 73 518 € s’entend des recettes d’exploitation hors TVA encaissées par année civile et provenant d’activités lucratives. Il faut prendre en compte les recettes encaissées (et non les créances acquises), issues de la vente de biens et de prestations de services relevant des activités lucratives accessoires.
Il ne faut pas prendre en compte pour l’appréciation du seuil :
- les recettes provenant d’activités non lucratives,
- les recettes provenant de la gestion du patrimoine, notamment celles relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés,
- les recettes exceptionnelles,
- les recettes perçues à l’occasion des six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés,
- les résultats des activités financières lucratives et des participations financières soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun,
- les recettes provenant d’opérations immobilières non exonérées de TVA.
Un seuil d’application pour la franchise
Le seuil est porté à 73 518 € euros pour :
- les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d’IS, pour l’année 2022 en matière de CET
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. Ce seuil est également retenu pour l’année précédente afin de vérifier si la condition était ou non satisfaite à cette date.
En 2020, le seuil était fixé à 72 432 €
En 2019, le seuil était fixé à 63 059 €
En 2018, le seuil était fixé à 62 250 €
En 2017, le seuil était fixé à 61 634 €
En 2016, le seuil était fixé à 61 145 €.
Autres dispositifs d’exonérations pour les associations
Il faut noter qu’il existe à coté de la franchise des dispositifs spéciaux d’exonération propres à chaque impôt.
De plus, dès lors que les associations se livrant à des activités lucratives accessoires ne peuvent bénéficier d’aucun dispositif d’exonération, elles pourront échapper à l’IS pour leurs opérations non lucratives via une sectorisation ou une filialisation de leurs activités lucratives.