L'IA en entreprise : que dit la loi ?
L’intelligence artificielle continue de transformer le monde de l’entreprise à vitesse grand V. Mais son déploiement soulève de nombreuses questions, notamment sur le plan juridique. Entre zones grises, nouvelles réglementations européennes et bonnes pratiques à mettre en place : comment encadrer l’usage de l’IA de manière responsable et sécurisée ?
Dans ce troisième épisode de la saison 3 du podcast du Club TGS France, Bertrand Hochet reçoit Anne-Sophie Viard-Cretat, avocate au barreau de Nantes, spécialisée en droit des nouvelles technologies et protection des données personnelles chez TGS France Avocats. Ensemble, ils font le point sur l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle en entreprise.
Un encadrement européen en pleine construction
Depuis juin 2024, l’Union européenne s’est dotée d’un premier cadre réglementaire spécifique à l’intelligence artificielle avec l’adoption de l’AI Act. Ce texte pionnier vise à encadrer l’ensemble des systèmes d’IA, qu’ils soient intégrés dans une voiture, un outil médical ou un assistant conversationnel comme ChatGPT.
L’AI Act distingue différents niveaux de risques liés aux usages de l’IA, et impose des obligations adaptées selon le rôle de l’entreprise : concepteur, fournisseur ou simple utilisateur. Il entrera progressivement en application d’ici 2027 pour laisser le temps aux organisations de s’adapter.
L'Union Européenne a voulu marquer le coup, avec des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 37M€ ou 7% du chiffre d'affaires du groupe qui serait concerné. Ce sont des sanctions sans équivalent à ma connaissance dans l'Union Européenne.
L’enjeu n°1 : protéger les données stratégiques
Un risque majeur identifié par l’avocate : la fuite d’informations confidentielles. De nombreux salariés utilisent déjà des IA génératives à titre personnel dans leur travail (ChatGPT, Canva, etc.), souvent sans encadrement.
La première étape pour toute entreprise consiste à recenser ces usages, en impliquant les équipes et les DSI, puis à définir un cadre clair : charte informatique, outils validés, sensibilisation aux risques. Comme toute révolution technologique : mieux vaut anticiper que subir.
Selon Anne-Sophie Viard-Cretat, implanter l’IA dans l’entreprise doit être traité comme tout autre projet informatique, impliquant :
- D’identifier la « casquette juridique » de l’entreprise selon l’AI Act (utilisateur, distributeur, concepteur)
- D’informer les utilisateurs finaux lorsque l’IA est utilisée (chatbots, tri de CV…)
- Et surtout de ne pas laisser l’ombre du shadow IT s’installer sans gouvernance
L’IA au service des juristes ?
Sans aucun doute, l’IA fait déjà gagner un temps précieux aux juristes : recherches dans les bases de données, rédaction de trames de contrats, analyse de jurisprudences… Mais elle doit être considérée comme un assistant. Elle est en effet un outil puissant, certes, mais dont les réponses doivent toujours être relues, vérifiées, et mises en perspective avec l’expérience humaine. L’analyse, l’interprétation, le sens du contexte restent le cœur de la plus-value des professionnels du droit.
Anne-Sophie Viard-Cretat est avocate au barreau de Nantes et exerce au sein de TGS France Avocats.
Elle intervient en droit des nouvelles technologies, protection des données personnelles (RGPD), propriété intellectuelle et contrats informatiques. Elle conseille au quotidien des PME et ETI sur leurs problématiques liées au numérique : mise en conformité, gestion des risques, sécurisation des projets innovants, notamment ceux intégrant de l’intelligence artificielle. Elle intervient également aux côtés des acteurs de la santé (organismes de recherches, établissements hospitaliers, entreprises innovantes en santé, etc.).
Pour plus d’informations sur son parcours, rendez-vous sur TGS France Avocats.
Comprendre l'AI Act
L’AI Act, le nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle, introduit des exigences strictes en matière de transparence, de gestion des risques et de conformité tant pour le développement d’IA que pour son utilisation. Les équipes de TGS France Avocats vous accompagnent pour comprendre, anticiper et intégrer ces nouvelles obligations.