Interdiction de gérer

Objectifs du FNIG

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit la création d'un fichier national des interdits de gérer (FNIG).

Le FNIG est destiné à lutter contre les fraudes, éviter le non-respect des condamnations pénales et favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer frappant les dirigeants d'entreprise.

Gestion et consultation du fichier des "interdits de gérer"

C'est le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) qui est chargé de gérer et alimenter le fichier.

L'accès au FNIG est réservé :

• aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale
• aux juges,
• au personnel du ministère de la Justice et des juridictions de l'ordre judiciaire,
• aux représentants de l'administration,
• aux organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi,
• ainsi qu'aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat.

Contenu du FNIG

Le fichier recense les mesures d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, ainsi que les faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l'exclusion des sanctions disciplinaires.

• L'interdiction de gérer est une sanction pénale concernant les personnes ayant enfreint le droit des sociétés.
• La faillite personnelle est une condamnation qui peut concerner le dirigeant d’une société mise en redressement ou liquidation judiciaire.

Mise en œuvre du FNIG

Le fichier des interdits de gérer sera effectif à partir du 1er janvier 2016.