Les amortissements de prototypes sont-ils éligibles au Crédit d'Impôt Recherche ?

Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 juin 2026 (CE, n° 507371, Green Big), met fin à une controverse jurisprudentielle concernant la prise en compte des amortissements de prototypes dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Pour comprendre la portée de cette décision, il convient de revenir sur le contexte du litige :

• La société GREEN BIG développe de nouveaux systèmes de recyclage de matières plastiques. Elle avait acheté des matériels à l'état neuf qui avaient été assemblés pour élaborer des prototypes qu’elle avait valorisés dans son CIR.
• Dans une première décision, l’Administration Fiscale puis le Tribunal Administratif (TA Rouen, 9 avril 2024, n°2205052) avaient refusé la prise en compte des dotations aux amortissements portant sur ces prototypes dans le calcul du CIR.
• Dans une deuxième décision, les juges de la Cour Administrative d’Appel (CAA Douai, 19 juin 2025, n°24DA01095) avaient confirmé cette exclusion en précisant que, dans le cas des opérations de recherche menées pour la réalisation de travaux qui concourent à la conception de prototypes, les dépenses d’amortissements de ces derniers ne peuvent pas être valorisées dans le CIR.

Ces positions faisaient peser une incertitude importante sur de nombreuses entreprises industrielles qui s’appuient sur des prototypes pour conduire leurs travaux de R&D et valider des choix techniques avant une phase d’industrialisation.

Saisie du litige, la Haute Juridiction du Conseil d’Etat rappelle, dans la décision du 17 juin 2026, que les dotations aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf ouvrent droit au CIR dès lors qu’elles sont directement affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. Elle précise que cette éligibilité n’est pas remise en cause lorsque ces immobilisations revêtent le caractère de prototypes.

Cette décision confirme que le critère déterminant demeure l’affectation effective de l’immobilisation aux travaux de R&D éligibles et non sa qualification de prototype. Elle apporte ainsi une clarification bienvenue pour les entreprises industrielles réalisant des opérations de recherche au moyen de prototypes.

Toutefois, dans le dossier justificatif technique du CIR, il est fortement conseillé de démontrer en quoi le prototype améliore les connaissances permettant de comprendre le verrou scientifique et technique de l’opération de R&D valorisée dans le CIR.

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