Loi de finances 2022 : 5 mesures concernant les particuliers

Loi de finances 2022 : tour d'horizon des principales mesures concernant la fiscalité des particuliers

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fiscalité des particuliers 2022

1. Aménagement du dispositif d’abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants partant en retraite

Les plus values sur cession de titres de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés, réalisées par les dirigeants de PME qui partent à la retraite, bénéficient – sous conditions – d’un abattement fixe de 500.000 € pour le calcul de l’impôt sur le revenu (abattement qui ne s’applique pas pour le calcul de la CSG/CRDS et des prélèvements sociaux de 17,20%).

Initialement prévu jusqu’au 31/12/2022, ce dispositif est prorogé jusqu’au 31/12/2024.

Plusieurs conditions cumulatives sont à respecter pour bénéficier de ce régime. Il faut notamment que le cédant ait cessé toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et qu’il ait fait valoir ses droits à retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précédent la cession.

Le délai séparant le départ à la retraite de la cession est porté à 3 ans (contre 2) lorsque :

  • Le cédant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019,
  • Le départ à la retraite précède la cession.

Ces mesures ont donc vocation à faciliter la transmission des sociétés, et notamment les cessions qui auraient été retardées en raison de la crise sanitaire actuelle.

  • Nous aborderons dans un autre article le dispositif d’exonération des plus values réalisées par un entrepreneur individuel partant en retraite, qui est lui aussi aménagé.

2. Précisions quant à la taxation des actifs numériques

Les règles concernant la taxation des gains de cession d’actifs numériques (crypto-monnaies) sont précisées.

A partir du 01/01/2023, les gains professionnels de cession sur actifs numériques seront taxés en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) alors que les gains non professionnels resteront taxés au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%, mais avec une option possible pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Le tableau ci-dessous détaille les règles applicables aux gains sur cession d’actifs numériques avant et après le 01/01/2013 et selon que

  • l’activité soit exercée à titre non professionnel (de façon occasionnelle et pour des montants peu importants, dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé),
  • ou à titre professionnel (de façon habituelle, pour des montants significatifs, en utilisant des outils professionnels et portant sur des opérations complexes).
Activité exercéeJusqu’au 31/12/2022A partir du 01/01/2023
A titre NON professionnelPrélèvement Forfaitaire Unique de 30%

SANS possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%

AVEC possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

A titre professionnelBénéfices Industriels et Commerciaux
BIC
Bénéfices Non Commerciaux BNC

3. Transformation de la déduction « Cosse » en une réduction d’impôt sur le revenu

Il n’y a pas de grande nouveauté en ce qui concerne les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif si ce n’est la transformation de la déduction « Cosse » (qui s’applique sur le montant des loyers) en une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le montant des loyers.

Rappelons que cette déduction Cosse dont le taux varie selon la situation géographique du logement, s’applique lorsqu’une convention à loyer maîtrisé est conclue avec la l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), pour une durée minimale de 6 ou 9 ans, et sous condition de plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Les dons versés aux organismes sans but lucratif permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

4. Augmentation temporaire du plafond des dons ouvrant droit à la réduction « Coluche »

Les dons versés aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (dite « Coluche ») de 75 % dans la limite, en principe, de 554 € pour les versements effectués en 2021.

Comme pour l’imposition des revenus de 2020, ce plafond est porté de façon temporaire à 1 000 € pour l’imposition des revenus des années 2021, 2022 et 2023.

5. Recentrage de Ma Prime Rénov sur les logements anciens

Ma Prime Rénov est le dispositif qui remplace depuis le 01/01/2020 le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) et qui consiste en une aide financière à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

A compter du 01/01/2022, Ma Prim Rénov est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans.

Il demeure possible de bénéficier de Ma Prim Rénov pour les logements construits depuis plus de 2 ans uniquement pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul.

Rédigé par

Arnaud Roussel Expert-comptable TGS France