Loueurs en meublés : ce que vous devez savoir à propos de la facture électronique

Pour les loueurs en meublé, les SCI et, plus largement, tous les propriétaires disposant d'un numéro SIRET, cette réforme aura des conséquences concrètes dans les mois à venir. Toutefois, son déploiement est progressif : selon la taille de chaque entreprise, afin de laisser le temps à chacun de s'adapter.

Vous n’avez pas encore choisi votre plateforme agréée ?

Ces obligations concernent l’ensemble des entreprises : il est donc important d’engager dès maintenant les démarches nécessaires à votre mise en conformité.

Pour cela, vous devez vous assurer que vous êtes abonné à une plateforme agréé vous permettant de recevoir les factures électroniques. Cette plateforme permet notamment de recevoir, transmettre et conserver vos factures électroniques conformément à la réglementation.

Choisir une solution en amont vous permettra d'aborder sereinement les prochaines échéances et d'éviter les démarches réalisées dans l'urgence. Même si le gouvernement a annoncé une période de tolérance, il est important de choisir une plateforme agrée dès que possible.

Une année de transition : toutes les factures ne seront pas encore électroniques

Depuis le 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises sont tenues d'émettre leurs factures sous format électronique. Les autres fournisseurs rejoindront progressivement le dispositif au cours de l'année à venir.

Concrètement, vous allez donc continuer à recevoir des factures sous deux formats :

• des factures électroniques pour les fournisseurs déjà concernés par la réforme ;

• des factures au format habituel (PDF, papier, ticket de caisse...) pour les autres.

Cette situation est tout à fait normale et se poursuivra jusqu'à la généralisation du dispositif.

Informer vos fournisseurs de votre statut : un réflexe à adopter

Pour profiter pleinement des bénéfices de cette réforme, nous vous invitons à signaler dès maintenant à vos fournisseurs que vous exercez une activité de location avec un numéro SIRET (LMNP, LMP, entreprise individuelle, SCI, etc.).

En effet, certains fournisseurs peuvent encore vous considérer comme un simple particulier. Dans ce cas, ils ne pourront pas vous adresser de facture électronique et établiront des documents au mauvais nom.

En les informant de votre statut professionnel, vous permettez :

• l'établissement des factures au bon nom (SCI, entreprise individuelle, etc.) ;

• leur transmission dans le circuit de facturation électronique prévu par la réforme.

La facture électronique : un levier de simplification administrative

L'un des principaux objectifs de la réforme est de simplifier la gestion des factures pour les entreprises et les professionnels.

À terme, les factures électroniques reçues via les plateformes habilitées seront centralisées dans un espace dédié, facilitant leur consultation, leur suivi et leur archivage.

Cette dématérialisation présente plusieurs avantages :

• moins de documents papier à gérer ;

• une meilleure traçabilité des échanges ;

• une réduction des risques de perte ou d'oubli ;

• un archivage sécurisé répondant aux exigences légales.

• La facture électronique contribue ainsi à fluidifier les échanges administratifs tout en renforçant la fiabilité des données transmises.

Certaines factures feront exception à la règle

Même une fois la réforme totalement déployée, certaines dépenses continueront à donner lieu à des factures ou tickets classiques.

C'est notamment le cas lorsqu'un fournisseur ne sait pas que vous effectuez un achat dans le cadre de votre activité de loueur. Par exemple, si vous réalisez un achat chez Leroy Merlin sans vous identifier avec votre numéro SIRET, vous recevrez un ticket de caisse classique.

Septembre 2027 : la prochaine échéance à retenir pour les assujettis à la TVA

Pour les propriétaires non assujettis à la TVA, la réforme s'arrête à cette première étape : aucune nouvelle obligation ne leur sera imposée après le 1er septembre 2026.

En revanche, les clients assujettis à la TVA devront, à compter du 1er septembre 2027, émettre eux-mêmes leurs factures au format électronique.

Deux situations sont possibles :

• Vous réalisez actuellement vos factures vous-même : vous devrez disposer d'un logiciel compatible avec la facturation électronique.

• Vos factures sont établies par un gestionnaire (résidence de tourisme, résidence étudiante, EHPAD, résidence services, etc.) : nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de ce gestionnaire afin de vérifier qu'il sera en mesure d'émettre vos factures électroniques pour votre compte à partir de septembre 2027.

S'il confirme qu'il prendra en charge cette obligation, aucune démarche particulière ne sera nécessaire de votre côté. En revanche, si ce n'est pas le cas, il conviendra de vous équiper d'une solution adaptée.