Facturation électronique : quelles différences entre les plateformes ?

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront faire le choix d’une plateforme de réception des factures électroniques avant le 1er juillet 2024.

Il existe plusieurs types de plateformes :

1. La plateforme publique qu’on appelle le portail public de facturation (PPF)
2. Les plateformes privées également appelées plateformes de dématérialisation partenaire (PDP).
3. Les Opérateurs de Dématérialisation non-partenaires (OD)

1. Le Portail Public de Facturation (PPF)

Opéré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), le Portail Public de Facturation offrira un socle minimal de services pour l’échange de factures. Son utilisation sera gratuite. Le PPF s’inspirera du portail Chorus Pro qui est actuellement utilisé par les PME qui participent à des marchés publics.

Il concentrera toutes les données de facturation et d’e-reporting pour l’Administration. ​

Son rôle sera multiple :

• Réceptionner toutes factures émises par les professionnels assujettis à la facture électronique,
• Mettre à disposition les factures pour téléchargement par l’entreprise destinataire de la facture,
• Réceptionner les flux déclaratifs des transactions commerciales pour les transmettre à la DGFIP (e-reporting),
• Gérer et mettre à jour l’annuaire des entreprises,
• Conserver et stocker les factures durant le délai de reprise de l’Administration fiscale jusqu’à dix années.

2. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Ces prestataires privés certifiés par l’Administration fiscale offriront des services de dématérialisation de factures. Ils pourront transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données au PPF.

Leur utilisation étant payante, ils proposeront des services complémentaires à la plateforme publique :

• Echange de factures à un autre PDP ou au PPF (e-invoicing)
• Déclaration des transactions commerciales à la DGFIP via le PPF (e-reporting)
• Gestion du cycle de vie de la facture (rejetée, refusée, déposée, encaissée…)
• Interrogation et mise à jour de l’annuaire.

Par ailleurs, ces plateformes seront les plus à même d’échanger des factures avec des entreprises européennes qui peuvent être soumises à des formats de factures électroniques différents (UBL, CII et FacturX).

3. Les Opérateurs de Dématérialisation non partenaires (OD)

Les OD sont des acteurs logiciels travaillant sur des données relatives aux transactions commerciales et qui ne sont pas PDP.​ Il peut s’agir par exemple des :

• Editeurs de logiciel de comptabilité (et pré-comptabilité)​
• Editeurs de logiciel de facturation​
• Editeurs de logiciel de caisse​

Ces opérateurs sont des prestataires non immatriculés. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas référencés par l’Etat. Ils offriront des services de dématérialisation et pourront intervenir en tant qu’intermédiaires lors de l’émission ou la réception de factures. ​

Attention, ces opérateurs n’auront pas l’autorisation de distribuer des factures entre entreprises (cette possibilité étant réservée au PPF et aux PDP).

Toutefois, ils pourront :

• émettre ou recevoir des factures de manière indirecte via les PDP ou le PPF.
• transmettre des données de transaction (e-reporting) aux PDP et PPF​

Quand la liste des plateformes certifiées sera-elle connue ?

L’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires est encore en cours. La liste définitive devrait être connue d’ici la fin de l’année 2023.

Comment choisir une plateforme ?

Pour faire votre choix parmi les différents types de plateformes, il est nécessaire de faire une rapide analyse de vos besoins et de votre fonctionnement. Il faut ensuite attendre que la liste des PDP soit connue. Votre conseiller TGS France saura vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre activité.

Pour en savoir plus sur la réforme du mode de facturation et connaitre les nouvelles obligations liées à la mise en place de la facture électronique, découvrez notre webinaire dédié.