La loi de finances rectificative pour 2022 a été définitivement publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Cette loi prévoit un nouveau dispositif de monétisation des jours de RTT. Celui-ci permet à un salarié de renoncer, contre monétisation, à tout ou partie de ses jours de RTT, en accord avec son employeur.
Quels sont les jours de RTT concernés ?
Sont concernées les journées ou demi-journées de repos acquises :
- au titre d’un accord ou d’une convention collective prévoyant un dispositif de réduction du temps de travail ou dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine,
- sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Il n’y a pas de nombre maximum de jours auquel le salarié peut renoncer. Un salarié peut ainsi renoncer à l’ensemble de ses jours RTT.
Quel est le formalisme à respecter ?
La renonciation n’est possible que d’un commun accord entre le salarié et son employeur.
Le salarié fait sa demande à son employeur ; ce dernier peut :
- soit la refuser sans obligation de motiver son refus,
- soit accepter la demande du salarié.
Quelle rémunération pour les jours de RTT monétisés ?
En cas d’accord de l’employeur, la rémunération des journées et demi-journées de repos concernées impliquera une majoration au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Exemple : le salarié renonce à 2 jours de RTT avec l’accord de son employeur :
- taux de majoration applicable pour les heures supplémentaires : 25%
- taux horaire du salarié : 11,07 €
Le supplément de rémunération suite à la renonciation des RTT sera de 193,73 € (11,07 € x 125% x 7 heures par jour x 2 jours).
Quel est le régime fiscal et social appliqué ?
La rémunération versée au salarié bénéficie d’un régime social et fiscal aligné sur celui des heures supplémentaires :
- réduction des cotisations salariales
- exonération d’impôt sur le revenu (*)
- déduction forfaitaire des cotisations patronales (pour les entreprises de moins de 20 salariés)
(*) la rémunération des jours de repos rachetés est prise en compte pour la limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires, laquelle passe à 7 500 € pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis du 1er janvier 2022.
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