Nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Il prévoit notamment une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Découvrez les conséquences pour les entreprises individuelles.

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Entrepreneur individuel - EI

Entreprise individuelle : un nouveau statut plus protecteur !

Un nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel a été créé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Entré en vigueur le 15 mai 2022, ce nouveau statut se veut plus protecteur pour le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel s’applique notamment au commerçant immatriculé au RCS, à  l’artisan immatriculé au répertoire des métiers et au professionnel libéral immatriculé à l’URSSAF.

Parallèlement, il n’est plus possible d’opter pour le statut de l’EIRL (les EIRL créées avant cette date sont toutefois maintenues).

 

Séparation des patrimoines personnel et professionnel

Ce nouveau statut prévoit une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Pour ce faire, il convient de respecter un certain formalisme dans l’établissement des documents professionnels de celui-ci.

Attention, pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines s’applique uniquement sur les créances et les dettes nées après cette date.

Distinction des patrimoines de l'entrepreneur individuel
Comment faire la distinction entre les patrimoines de l'entrepreneur individuel ?

L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels. Les créanciers non professionnels ne peuvent agir que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Par exception, les créanciers peuvent exercer leur droit de gage sur l’ensemble du patrimoine du débiteur, notamment dans les situations suivantes:

  • Une renonciation à la protection du patrimoine personnel pourra être demandée par une banque pour la souscription d’un emprunt;
  • Le patrimoine personnel peut être recherché en cas de fraude fiscale ou d’inobservations graves et répétées aux obligations de paiement des cotisations URSSAF.

 

Mention «EI» dans les documents professionnels

Pour bénéficier de la distinction des patrimoines, il convient, dès maintenant, de mentionner sur tous les documents professionnels la dénomination de l’entrepreneur, accompagnée des mots «entrepreneur individuel» ou «EI».

Exemple: «Entrepreneur individuel Alexandre Dupont» ou «EI Alexandre Dupont».

Il convient également de prendre contact avec la banque, afin que l’intitulé du compte bancaire dédié à l’activité contienne la même dénomination.

 

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Autre information intéressante, il est désormais possible, sous le statut d’entrepreneur individuel, d’opter pour l’imposition à l’IS.

Pour tout complément d’information sur ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France !