Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, le législateur impose une nouvelle obligation aux sociétés et autres personnes morales. Toutes les structures immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent identifier et déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
En effet, un décret du 12 juin 2017, pris en application de la loi Sapin 2, a mis en place un Registre des Bénéficiaires Effectifs en annexe du RCS depuis le 1er août 2017.
Qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Toute entité devant s’inscrire au RCS est concernée par cette nouvelle obligation (sociétés commerciales, sociétés civiles, groupement d’intérêt économique, associations, organismes de placement collectif).
Ainsi, ne sont pas concernés :
- les personnes physiques immatriculées au Tribunal de Commerce
- les entrepreneurs individuels
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est une personne physique :
- qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote,
ou
- qui exerce un contrôle sur les organes de gestion ou de direction, (concrètement, il s'agit de toute personne qui détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société ainsi que des associés disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société)
ou, à défaut,
- le représentant légal de la structure.
Quelles informations relatives aux bénéficiaires effectifs doit-on déclarer ?
Les informations à communiquer via le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs sont :
- Entité concernée
- Identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s)
- Pourcentage de détention du capital
- Pourcentage de détention des droits de vote
- Modalités du pouvoir de contrôle
Quand faut-il mettre à jour la déclaration ?
Les informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doivent être exactes et actualisées. Il convient donc de modifier la déclaration à chaque changement affectant la déclaration initiale.
Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
La déclaration doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation dans les 15 jours suivant l’immatriculation d’une nouvelle entité concernée.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
En cas d’absence de déclaration ou de déclaration erronée, le dirigeant encourt :
- Une injonction, éventuellement sous astreinte, par le président du Tribunal de commerce, de procéder ou faire procéder au dépôt du RBE
- Une peine d’emprisonnement de 6 mois
- Une amende de 7 500 euros
- Une interdiction de gérer pour les personnes physiques responsables