Plan de relance : décryptage des mesures agricoles

Suite à la crise liée à la Covid-19, le gouvernement a présenté un plan de relance, le 3 septembre 2020. Ce plan contient un volet important pour le secteur agricole. Son objectif est d’accompagner les filières agricoles dans leur développement et d’accélérer leur transformation.

Réconcilier les agriculteurs et les consommateurs

Cette restructuration devra permettre à la filière agricole française de faire face à des défis majeurs tant sur le plan économique et social que sur le plan environnemental et sanitaire. Les objectifs sont nombreux :

• Répondre aux attentes du marché, des consommateurs et citoyens,
• Limiter le gaspillage alimentaire,
• Sécuriser les débouchés pour les producteurs et répartir équitablement la valeur ajoutée,
• Faire évoluer les modèles agricoles, notamment par l’agroécologie,
• S’adapter aux contraintes liées au changement climatique et améliorer la prévention et la gestion des risques (climatiques, sanitaires, économiques),
• Assurer le renouvellement des générations en favorisant l’installation des jeunes agriculteurs.

Plusieurs outils d’intervention publique sont mobilisables pour apporter une réponse à ces attentes. Nous pouvons citer, entre autres, le fonds Avenir Bio, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), les Programmes de développement rural (PDR)… pour une approche collective.

Pour une approche individuelle, d’autres outils de la PAC et du plan de relance pourront soutenir les porteurs de projets individuels. Avec notamment les subventions pour  la conversion d’agroéquipement, des crédits d’impôt pour l’agriculture biologique, les exploitations certifiées en HVE, ainsi que de nombreuses aides du PCAE (plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles)

Le dispositif du Plan de Relance

Ce dispositif s’adresse à des porteurs de projets engagés dans une démarche collective et impliquant des partenaires complémentaires (agriculteurs, transformateurs, entreprises de conditionnement, de distribution, entreprises de services et de conseil …). Les partenaires ne sont pas forcément tous bénéficiaires de l’aide, ils peuvent être financés en tant que sous-traitants ou ne pas demander d’aide. Ce partenariat sera matérialisé par des conventions, contrats, lettres d’engagements signés par tous les partenaires.

Le projet doit avoir une ambition, un impact lisible pour une ou plusieurs filières, avec une visibilité à 5 voire 10 ans, ou une démarche collaborative de prospection et de conquête de nouveaux marchés. Cet impact doit apporter une réponse aux attentes du marché, du consommateur et du citoyen, une réduction de l’empreinte environnementale, une amélioration au bien-être animal, une résilience face aux aléas climatiques ou sanitaires…

Les dépenses éligibles seront immatérielles, comme les salaires du personnel travaillant sur ce projet, les prestations extérieures (juridiques, financières, de conseils …) ; elles pourront également être matérielles prenant en compte le coût des investissements (hors production agricole), la réalisation de prototypes ou démonstrateurs.

Cette aide se présentera sous la forme d’une subvention, pour être éligibles les projets doivent avoir un coût supérieur à 100 000 €.

L’aide aux dépenses immatérielles est plafonnée, dans la limite de 200 000 € par projet et à hauteur de 50 % du coût éligible.

Pour les dépenses matérielles, l’aide est également plafonnée. Dans la limite de 2 000 000 € par projet et à hauteur de 40 % du coût éligible de ces dépenses.

Les dossiers de candidatures doivent être déposés, sous format électronique, sur le site internet de France Agrimer(FAM), sur une plateforme dédiée.

Le dispositif « Plan de structuration de filière » est plafonné à 50 millions d’euros. Seuls les dossiers complets seront instruits, selon le principe : premier arrivé, premier servi. Deux cas vont se présenter :

• Les dossiers ayant des dépenses inférieures à 5 M€, ils seront instruits directement par FAM et dans l’ordre d’arrivée des dossiers.
• Pour les dossiers ayant des dépenses égales ou supérieures à 5 M€, les porteurs de projet seront auditionnés par un jury, pour être sélectionnés avant de pouvoir être instruits.

FAM notifie les résultats de l’instruction, de la sélection aux candidats par courrier électronique ou postal.

Les modalités des versements de l’aide

Après réception de l’accord de FAM, une convention sera établie entre France Agrimer et le chef de file du projet. Cette convention définit le montant alloué à chacun des partenaires.

Une avance de 50 % maximum peut être versée dès la signature de la convention. Le solde sera versé après la présentation de pièces justificatives prouvant la fin de réalisation du projet et de son coût. Ces pièces justificatives devront être fournies à FAM dans un délai de 3 mois maximum après la fin de la période de réalisation du projet.

Les contrôles

Des contrôles administratifs ou sur places pourront être réalisés avant ou après paiement. Par ces contrôles, FAM s’assure que les porteurs de projets respectent leurs engagements.

Les bénéficiaires des aides s’engagent à conserver pendant 10 ans, l’ensemble des pièces justificatives et à les transmettre à FAM sur simple demande.

Toute fausse déclaration entrainera le remboursement des aides perçues, ainsi que l’application d’une sanction de 20% du montant de la subvention et une sanction de 20 % des dépenses identifiées frauduleuses.

Les cas pouvant entrainer une réduction de l’aide

La non-production de tout ou partie des justificatifs entrainera une remise en cause de l’aide en proportion des justificatifs non fournis.

Le cas échéant, France Agrimer pourra demander le remboursement de l’avance perçue. Tout retard dans la transmission des justificatifs entrainera une pénalité de 2 % par jour de retard.

Aucune aide ne pourra être versée après 50 jours de retards.

En cas d’absence de résultats pour les critères de suivi et d’évaluation dans le compte rendu de réalisation technique, la subvention sera réduite de 15 %.