Réduction d'impôt Madelin : taux majoré pour la fin de l'année 2022

Afin d'encourager le financement des PME, le gouvernement a, de nouveau, décidé de majorer le taux de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de certaines PME. Ce taux majoré s'applique pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

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Investissement PME réduction d'impôt

Zoom sur le dispositif Madelin

La souscription au capital de certaines PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, un avantage fiscal souvent appelé réduction « Madelin ». Grâce à ce dispositif, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18 % des sommes investies chaque année. Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune.

Réduction « Madelin » : un taux majoré à 25%

Afin d’encourager le financement des PME, le gouvernement a déjà décidé à deux reprises (en 2020 et en 2021) de majorer le taux de cet avantage à 25 %.

Toutefois, cette majoration de taux ne peut, pour chaque prorogation, entrer en vigueur qu’après avoir reçu l’aval de la Commission européenne et la publication d’un décret d’application.

De ce fait, seuls ont pu bénéficier du taux majoré les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 et ceux effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

Taux majoré du 18 mars au 31 décembre 2022

Via la loi de finances rectificative pour 2021 (publiée en juillet 2021), le gouvernement avait prorogé le dispositif pour l’année 2022 au titre des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. L’entrée en vigueur de cette mesure était soumise à l’autorisation de la Commission européenne et à la parution d’un décret. C’est maintenant chose faite !

Le décret 2022-371 du 16 mars 2022 a fixé la date d’entrée en vigueur de l’augmentation temporaire de la réduction Madelin au 18 mars 2022.

En conséquence, pour 2022, le taux majoré de 25 % sera applicable pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022, le taux de 18 % était applicable.

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