Réforme de l’assiette des cotisations sociales des indépendants : ce qui change !
À partir de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (prévue après la déclaration des revenus en 2026), le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants va profondément évoluer. Cette réforme, qui simplifie et unifie les règles de calcul, constituera un changement majeur pour l’ensemble des professions libérales, artisans et commerçants.
La réforme de l’assiette des cotisations sociales des indépendants, applicable dès 2025, marque un tournant important pour les travailleurs non-salariés (TNS). Elle vise à simplifier les calculs, à renforcer les droits sociaux des indépendants et à corriger certaines inégalités avec les salariés.
Pourquoi une réforme de l’assiette des cotisations sociales ?
Jusqu’à présent, les cotisations sociales des indépendants étaient calculées sur deux bases différentes : une assiette nette majorée des cotisations facultatives pour les cotisations créatrices de droits (maladie, retraite, etc.) et la même assiette majorée des cotisations obligatoires pour la CSG et la CRDS. Cette dualité pénalisait les indépendants, qui versaient proportionnellement davantage de contributions non créatrices de droits que les salariés.
La réforme, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, instaure une assiette unique et simplifiée pour le calcul de toutes les cotisations et contributions sociales (hors micro-entrepreneurs bénéficiant du micro-social).
Pour les TNS (artisans, commerçants, professions libérales, gérants non salariés…), cette réforme induit des changements dans la façon de calculer les cotisations provisoires et définitives, et donc dans la gestion de trésorerie et de rémunération.
Qu’est-ce qui change ?
Une assiette unique
Jusqu’alors, deux assiettes coexistaient :
- une assiette dite « nette » (revenu après frais professionnels) pour les cotisations sociales (maladie, retraite…) ;
- une assiette dite « super-brute » (revenu incluant les cotisations sociales) pour la CSG/CRDS.
Désormais, à compter du 1er janvier 2025 (pour l’exercice 2025, avec régularisation au printemps 2026) une assiette unique s’applique à l’ensemble des cotisations et contributions sociales des indépendants non agricoles.
Concrètement :
- On part du revenu professionnel (recettes – charges d’exploitation hors cotisations sociales) ;
- On applique un abattement forfaitaire de 26 % ; cet abattement ne peut être en dessous d’un plancher (1,76 % du PASS) ni au-dessus d’un plafond (130 % du PASS).
- On obtient l’assiette sur laquelle seront calculées toutes les cotisations (maladie-maternité, vieillesse, retraite, CSG/CRDS…) et non plus deux bases distinctes.
Modifications des taux de cotisation
Afin de préserver la neutralité financière de la réforme (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas entraîner une explosion systématique des cotisations) mais aussi d’augmenter la part des cotisations génératrices de droits, les taux ont été ajustés :
- Le taux de cotisation maladie/maternité passe à 8,5% pour la fraction de revenu inférieure à 3 PASS.
- Le taux de cotisation retraite de base et complémentaire est revu légèrement à la hausse.
- La CSG/CRDS diminue, compensant l’augmentation des autres cotisations et assurant une relative neutralité financière pour la plupart des indépendants.
Qui est concerné par la réforme ?
- Les travailleurs indépendants non agricoles (artisans, commerçants, professions libérales, gérants non-salariés) qui ne relèvent pas du régime micro-social.
- Le conjoint collaborateur, dans certaines conditions, est également concerné.
Ne sont pas concernés, ou pas encore, les micro-entrepreneurs/exploitants agricoles selon leur régime spécifique.
Quand la réforme s’applique-t-elle ?
La réforme est applicable au titre de l’année 2025, mais les cotisations provisoires 2025 restent calculées selon l’ancien régime (sur la base des revenus 2023 ou 2024) ; la régularisation interviendra à l’issue de la déclaration des revenus 2025 (en 2026).
Pour les exploitants agricoles (affiliés à la MSA), l’application est différée : les nouvelles règles s’appliqueront au titre de l’année 2026.
Étant donné que l’application effective interviendra lors de la régularisation 2026, il peut être opportun d’étudier l’impact sur votre retraite, mais il est trop tôt pour agir, pour l’instant.
La réforme de l’assiette des cotisations sociales s’inscrit dans une volonté d’équité et de simplification au profit des travailleurs indépendants. Même si elle génère des ajustements, elle facilite la lisibilité des droits sociaux et des prélèvements, tout en maintenant une relative stabilité financière pour la majorité des TNS. Pour toute question ou accompagnement personnalisé, rapprochez vous de votre conseiller TGS France.
