La DEB jusqu’en 2021
Jusqu’au 31 décembre 2021, tout assujetti à la TVA qui réalisait des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires avait, en principe, l’obligation de souscrire mensuellement :
- une DEB à l’introduction (sous réserve de franchissement du seuil de 460.000 € au titre de l’année N-1 ou de l’année N).
- une DEB à l’expédition (dès le 1er euro).
Cette déclaration unique appelée « DEB » (Déclaration d’Echange de Biens) rassemblait alors la déclaration statistique, permettant l’établissement du chiffre du commerce extérieur, et la déclaration fiscale, permettant le contrôle du régime intracommunautaire de la TVA.
Or, le règlement communautaire EBS, en abrogeant le règlement Intrastat, a conduit à renforcer la séparation entre les données collectées à des fins statistiques et les autres données relatives à la TVA. Cela a rendu le principe d’une déclaration unique non conforme au droit européen à compter du 1er janvier 2022.
DEB : des nouveautés à compter du 1er janvier 2022
La loi de finances pour 2022 a donc abrogé l’article du Code Général des Impôts qui prévoyait le dépôt d’une déclaration unique, la DEB.
Les assujettis doivent tout de même continuer de déposer des déclarations fiscales et statistiques, ces déclarations étant désormais distinctes.
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est donc remplacée par :
- l’état récapitulatif TVA, volet fiscal (en cas de livraisons intracommunautaires) ;
- l’enquête statistique, volet permettant l’appréciation des opérations au niveau communautaire (en cas de dépassement d’un certain seuil de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires).
Quelles conséquences pour les assujettis ?
Concrètement :
- Les assujettis qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent TOUS renseigner l’état récapitulatif TVA chaque mois via le site des douanes DEBWEB*.
- et ceux dont le montant des livraisons d’une part ou des acquisitions d’autre part dépassent 460.000 € doivent en outre renseigner l’enquête statistique chaque mois via le site des douanes DEBWEB*.
Le dépôt doit se faire dans les mêmes délais que la DEB auparavant, c’est-à-dire, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.
- Ainsi l’enquête statistique et l’état récapitulatif TVA relatifs aux opérations du mois de janvier 2022 sont à déposer au mois de février 2022 (au plus tard le 10ème jour ouvrable).
* Pour l’état statistique, les douanes ont précisé le délai de dépôt de l’enquête statistique : 10ème jour ouvrable qui suit la période. En revanche, l’administration fiscale n’a pas expressément précisé le délai de dépôt de l’état récapitulatif TVA. En l’état, il convient d’appliquer le même délai pour les deux déclarations.
Mentions figurant dans l’état récapitulatif TVA
Elles sont inchangées et portent sur la valeur en euros, le régime et le numéro de TVA du client.
Mentions figurant dans l’enquête statistique
L’état statistique à l’expédition contient de nouvelles variables à déclarer : mention du numéro de TVA du client y compris pour le régime 29, mention du pays d’origine à l’expédition, modification des codes « nature de transaction ».
- L’obligation nouvelle de mentionner le pays d’origine des produits expédiés depuis la France pourra s’avérer plus contraignante étant donné qu’il faudra probablement contacter le fournisseur afin de s’assurer du pays d’origine des produits car il ne s’agit pas d’une information devant obligatoirement figurer sur les factures.
- A noter que, dès lors qu’il y a transformation des produits en France, le pays d’origine devient en principe la France.
La souscription correcte de l’Etat récapitulatif TVA par le vendeur constitue une des conditions d’exonération de la TVA des livraisons intracommunautaires (comme l’était l’établissement correct de la DEB depuis 2 ans).
Précisions diverses au sujet de l’enquête statistique :
- Les douanes indiquent que les assujettis concernés par l’enquête statistique ont normalement dû en être informés, par mail ou par courrier, courant décembre 2021 (le principe étant l’avertissement des personnes concernées en N-1).
Nous conseillons toutefois les clients qui auraient un doute sur le fait de devoir remplir ou non cette enquête de contacter directement le bureau des douanes dont ils relèvent.
- Par ailleurs, un dispositif de pré-remplissage automatique de l’état récapitulatif TVA à partir de l’état statistique devrait être proposé pour limiter la surcharge administrative résultant du dédoublement de la DEB.
- Les assujettis qui sont soumis à l’obligation de réponse à l’enquête statistique doivent remplir l’enquête tous les mois, y compris en cas d’absence de flux (indiquer flux à zéro).
