Revenus du capital : le taux de la CSG augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,4 point pour certains revenus du capital (dividendes, plus-values de cession de titres de sociétés, revenus des loueurs de meublés non professionnels…). Les revenus concernés sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 18,6 % (contre 17,2 % auparavant) dont 10,6 % de CSG (contre 9,2 % jusqu’alors).

Cependant, certains revenus du capital (revenus fonciers, plus-values immobilières…) échappent à cette évolution et restent soumis au taux historique de la CSG.

Le produit résultant de cette hausse du taux de la CSG a vocation à être affecté au financement de la branche de la sécurité sociale destinée à l’autonomie (vie au domicile des personnes âgées / EHPAD).

Tous les revenus du capital sont-ils concernés par la hausse de la CSG ?

Non, la loi a expressément exclu un certain nombre de revenus à savoir :

• les revenus fonciers ;

• les plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers ;

• les produits des bons/contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou une garantie de paiement d’un capital à terme (à contrario, les contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap » ne sont pas exclus). Par assimilation, les PER « assurantiels » semblent également en être exclus (confirmation attendue de l’Administration fiscale) ;

• les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) exonérés d’impôt sur le revenu (plans ouverts jusqu’au 31 décembre 2017) ;

• les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;

• les produits, rentes viagères et primes d’épargne des plans d’épargne populaire (PEP) exonérés d’impôt sur le revenu.

Ces revenus restent donc soumis à une CSG de 9,2 % soit un montant total de prélèvements sociaux s’élevant toujours à 17,2 %.

Comme ils sont exonérés de prélèvements sociaux, les intérêts des livrets d’épargne réglementés (livret A, livret d’épargne populaire (LEP), livret de développement durable et solidaire (LDDS) et livret jeune) ne sont pas non plus impactés par cette hausse ciblée de la CSG.

Quand s’applique la hausse de la CSG et quels sont les revenus concernés ?

Les produits de placement

Pour les produits de placement, la hausse de la CSG s’applique sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Quels revenus se cachent derrière les produits de placement  ?

Les produits de placement englobent la plupart  :

• des distributions de dividendes et autres revenus distribués,
• des produits de placements à revenu fixe,

• des produits des bons/contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie,

ou encore certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu comme les revenus de l’épargne salariale,...

Les revenus du patrimoine

Pour les revenus du patrimoine, la hausse de la CSG s’applique sur les revenus déjà perçus depuis le 1er janvier 2025.

Que faut-il entendre par revenus du patrimoine  ?

Les revenus du patrimoine englobent une pluralité de revenus, à savoir notamment  :

• les plus-values sur titres réalisées par les particuliers,

• les plus-values à long terme réalisées par les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu,

• les profits sur les instruments financiers à terme comme par exemple les bons du Trésor,

• les plus-values de cession d’actifs numériques comme par exemple le Bitcoin,

• les revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) qui ne constituent pas des revenus professionnels pour le contribuable (par exemple, les revenus des locations meublées non-professionnelles ou les redevances de mise en location-gérance de fonds de commerce),

• les rentes viagères à titre onéreux,

• les gains d’acquisition des actions gratuites, des stock-options et de BSPCE,

• etc.

Attention : l’application (ou non) de la hausse de la CSG et, le cas échéant, pour les revenus impactés, sa date d’entrée en vigueur (revenus 2025 ou 2026) diffère en fonction de la nature du revenu concerné. Si vous souhaitez sécuriser le traitement fiscal et social de vos revenus du capital, nous vous invitons à contacter nos experts en fiscalité.

Le taux de la CSG déductible de votre revenu global est-il également rehaussé ?

À l’heure actuelle, le taux de la CSG déductible n’a pas été augmenté et reste fixé à 6,8 % peu importe que vos revenus aient été touchés ou non par la hausse de la CSG. Reste à savoir si une éventuelle hausse du taux de la CSG déductible pourrait être actée dans loi de finances pour 2026, actuellement en débat devant le Parlement.