La loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un nouveau régime fiscal pour les petits exploitants : le régime micro-BA (voir notre article). Celui-ci remplace le régime d’imposition au forfait à compter des revenus de 2016. Ainsi, le revenu imposable est désormais égal aux recettes réelles moyennées sur 3 années diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges.
Le décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 complète la loi de finances et précise les modalités de passage entre le régime micro-BA et les régimes réels d’imposition.
Adhésion à un centre de gestion agréé
Avec le régime micro-BA, la loi supprime l’application de la majoration de revenus pour non adhésion à un centre de gestion agréé.
NB : Les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA qui optent pour un régime réel d’imposition avant le 31 décembre 2016 bénéficient de la non-majoration de 25% de leur revenu imposable, attachée à l’adhésion à centre de gestion agréé (CGA), quand bien même ils n’auraient pas été adhérents d’un CGA pendant toute la durée de l’exercice. Leur adhésion à un centre de gestion agréé avant le 31 décembre 2016 est suffisante.
Mesures transitoires liées aux règles d’option pour le régime réel
La durée de l’option pour le régime du réel simplifié a désormais été légalisée. Elle passe d’une durée de 2 exercices à une durée de 2 ans. Toute dénonciation doit être exercée avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.
Ainsi l’administration admet plusieurs points :
- Les exploitants relevant sur option d’un régime réel d’imposition pour la période 2014/2015 et dont la moyenne des recettes appréciée sur 3 années consécutives n’excède pas le seuil de 82200€ HT pourront bénéficier du régime micro-BA au titre des revenus de 2016 en notifiant leur choix à l’administration..
- A titre exceptionnel et uniquement pour les exploitants arrivés au bout d’une première période biennale d’option au 31 décembre 2015, le délai de renonciation, fixé par la loi au 1er février 2016, ne sera pas opposable aux contribuables qui renonceront à leur option pour le régime réel jusqu’au 31 décembre 2016.
- l’option pour l’application du régime réel au bénéfice de l’année 2016 pourra être formulée jusqu’au 31 décembre 2016 ;
- l’option ou la dénonciation du régime réel doit être notifiée à l’administration par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent.
Effets de seuil du régime micro-BA
Comme pour le forfait agricole :
- le champ d’application du micro-BA est déterminé par le montant des recettes encaissées par le contribuable. « Lorsque la moyenne triennale des recettes d’un exploitant agricole, pour l’ensemble de ses exploitations, dépasse 82 200 € HT, l’intéressé est obligatoirement imposé d’après un régime réel d’imposition à compter de l’imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée » ;
- l’application du régime micro-BA n’est pas influencée par la situation de l’entreprise au regard de la TVA.
Le seuil de 82 200 € est actualisé tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR. Par exception, la première actualisation prendra effet le 1er janvier 2017.
Retour au régime micro-BA
Contrairement au régime du forfait agricole, le retour au régime micro-BA pour une entreprise relevant antérieurement d’un régime réel de droit et dont les recettes sur la période triennale passent sous le seuil de 82 200 € HT sera automatique (L’option ne sera pas à prendre).
A contrario, les exploitants souhaitant rester au régime réel disposeront d’un délai de 3 mois pour souscrire l’option auprès du SIE, faute de quoi ils retourneront au micro de droit si la moyenne de leurs recettes n’excède plus 82 200€ sur une période triennale.
Nouvelles exploitations
Les nouvelles exploitations relèvent automatiquement du régime micro-BA la première année d’activité. A compter de la deuxième année d’activité, elle considère que l’entreprise ne relève plus du régime micro de droit, mais qu’il convient d’apprécier le seuil de 82 200 € en prenant les recettes de l’année N-1 divisées par 3. Puis en année 3, la somme des recettes N-1 et N-2 divisée par 3.
Le décret N°2016-1415 revient sur d’autres points particuliers comme la situation des conjoints, les recettes à retenir pour la détermination du seuil du micro-BA, la cessation d’activité… Pour en savoir plus sur ce nouveau système d’imposition n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables agricoles.