TVA à l’importation et sur les acquisitions intracommunautaires : nouvelles modalités déclaratives
Quels sont les changements sur les modalités déclaratives de la TVA à l’importation et de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires depuis le 1er janvier 2022 ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect ?
Une réforme au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires ou des importations de biens (et ce dès le 1er euro), il vous est désormais impossible de relever du régime simplifié de TVA (dépôt d’une déclaration annuelle de TVA). Dans cette situation, vous êtes dans l’obligation de basculer sous le régime réel normal de TVA et ainsi de déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (si le montant de votre TVA annuelle n’excède pas 4000 €).
A noter que les achats de biens effectués via internet entrent dans le champ d’application de cette réforme et sont concernés par ces nouvelles modalités déclaratives.
Par exemple, vous devrez déclarer mensuellement ou trimestriellement votre TVA si vous achetez des biens à partir du site internet d’Amazon (facturation hors taxes).
Une tolérance pour 2022
L’administration fiscale a indiqué que la sanction applicable en cas d’irrégularités déclaratives de la TVA portant sur ces nouveautés serait l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible (+ intérêts de retard à hauteur de 0.20 % par mois + majoration de 40 % si manquement délibéré). Une tolérance est mise en place pour 2022 et la sanction ne sera pas applicable si une entreprise procède de façon ponctuelle à une régularisation des montants de TVA à l’importation déclarés pour une période donnée.
En ce sens, si vous réalisez des importations et/ou des acquisitions intracommunautaires et que vous déposez actuellement une déclaration de TVA annuelle (CA12), nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller TGS France.