Véhicules à usage mixte : assouplissement du droit à déduction de la TVA pour les camionnettes 5 places

Non déductibilité de la TVA sur les véhicules à usage mixte

En principe, la TVA n’est pas déductible pour les véhicules à usage mixte, c’est-à-dire pour les véhicules destinés à la fois au transport de personnes et au transport de marchandises (véhicules de type camionnette notamment) contrairement aux véhicules utilitaires (conçus essentiellement pour le transport de marchandises).

• Cette impossibilité de déduire la TVA porte à la fois sur le prix d’acquisition du véhicule, sur les loyers versés pour la location de celui-ci mais également sur les frais d’entretien et de réparation dudit véhicule.

Les camionnettes 5 places ouvrent droit à déduction de la TVA

Toute la question est donc de savoir quel type de camionnette est qualifié de véhicule à usage mixte ou non. Depuis sa dernière mise à jour (le 20/11/2024), le bulletin officiel des finances publiques (position officielle de l’Administration fiscale) dédié à la déductibilité de la TVA sur les véhicules prévoit désormais que les camionnettes disposant de moins de 3 rangées de places assises (par exemple, celles comportant 5 places assises sur 2 rangées) ouvrent droit à déduction de la TVA.

• En conséquence, si vous avez acheté, il y a moins de 5 ans, un véhicule référencé tant que en camionnette et remplissant ces critères ou si vous décidez d’acheter prochainement un tel véhicule, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller TGS pour faire le point sur le régime TVA applicable.

Le conseil de TGS France

Attention : En l’absence du recul nécessaire sur l’application effective qui sera faite de cette nouvelle règle par les services fiscaux, il convient, dans un premier temps, de l’appliquer avec une grande prudence.

Quid des taxes à l’affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) ?

Un décret du 4 décembre dernier est venu redéfinir la notion de camionnette assimilée à un véhicule de tourisme. Selon ce décret, seules sont désormais qualifiées de véhicules de tourisme les camionnettes disposant d’au moins 3 rangées de places assises (au lieu de 2 auparavant).

Or, jusqu’alors le champ d’application des deux taxes annuelles à l’affectation des véhicules de tourisme (émissions de dioxyde de carbone et émissions de polluants atmosphériques) est basé sur cette définition des véhicules de tourisme. A ce titre, si une telle référence devait rester en vigueur, cela conduirait donc à en exclure du champ d’application de ces taxes les camionnettes de moins de 3 rangées de places assises.

• Nous sommes dans l’attente d’une position officielle de l’Administration fiscale sur le sujet afin d’avoir plus de certitudes sur l’assujettissement ou non des camionnettes disposant de 2 rangées de places assises, à savoir celles comportant 5 places.

La fiscalité applicable aux véhicules étant relativement complexe (TVA, taxes à l’affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS), limitation de la base d’amortissement), nous vous invitons à prendre contact avec un expert en fiscalité TGS France pour tout complément d’information et pour arbitrer de la position à suivre dans votre dossier.