Zoom sur le forfait « mobilités durables »

RSE : pensez au forfait "mobilités durables" pour encourager les transports alternatifs ! En effet, les entreprises peuvent maintenant proposer à leurs salariés un titre-mobilité, sur le modèle du titre-restaurant, pour leurs trajets domicile-travail.

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Forfait mobilités durables

Depuis de nombreuses années, les employeurs ont la faculté de prendre en charge les frais kilométriques des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail en leur versant une indemnité kilométrique exonérée de charges dans la limite du barème fiscal et sous conditions.

Afin d‘encourager des transports quotidiens plus écologiques et économiques, l’Etat a créé le Forfait Mobilité Durable (FMD) en 2020. Celui-ci offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Alors que les employeurs sont déjà tenus de participer aux frais de transport publics de leurs salariés, le forfait « mobilités durables » est un complément facultatif qui remplace les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage.

Objectif : inciter les salariés à recourir à des modes de transport plus écologiques tout en améliorant leur pouvoir d’achat ! Un dispositif gagnant-gagnant pour l’employeur et ses salariés.

Forfait « mobilités durables » : une démarche écologique pour l’entreprise

Pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs.

Grâce au forfait « mobilités durables », l’employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés utilisant les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.

Les moyens de transport concernés sont :

  • Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
  • Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
  • Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
  • Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
  • Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
  • A partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.

Forfait « mobilités durables » : un avantage fiscal et social pour l’entreprise

La prise en charge de ces frais est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 700 € par an et par salarié pour les années 2022 et 2023 (contre 500 € en 2021).

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

Règles de cumul avec les autres aides au transport

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € (contre 600 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est supérieur à 800 €.

A noter que la limite annuelle de 800 € s’applique aux sommes versées sur l’année 2021.

Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 700 € par an en 2022 et 2023 (500 € en 2021).

Nouveauté 2022 : le titre-mobilité

Le 1er janvier 2022,  le titre-mobilité a été officiellement créé afin de faciliter la prise en charge par l’employeur des différents dispositifs d’aide aux transports existants.

Ainsi, le titre mobilité intègre le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

A l’instar du titre-restaurant, ce titre-mobilité est prépayé et dématérialisé. Il permet au salarié de régler des frais liés à ses trajets domicile-travail, selon la liste suivante :

  • vente de cycles et cycles à pédalage assisté
  • vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
  • assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
  • vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;
  • services de covoiturage ;
  • location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
  • vente de titres de transport en commun ;
  • vente de détail de carburants ;
  • vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

 

Nos juristes et avocats en droit social peuvent vous accompagner dans la mise en place de cette mesure.

Prime transport et forfait mobilité : quelles différences ?

TGS France vous propose un comparatif entre la « Prime transport » et le « forfait mobilités durables »

Prime transportForfait mobilités durables
Principe : prise en charge des trajets domicile – travail
Mise en place facultative, sans aucune condition d’effectif
Condition : En 2022 et 2023, tout salarié utilisant son véhicule personnel peu importe qu’il y soit contraintCondition : Utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements à « mobilité douce).
Dispositif collectif : doit bénéficier à tous les salariés placés dans la même situation objective
Mise en place « simple » : une DUE suffit, après consultation du CSE
Exonéré de toutes charges sociales et d’impôts sur le revenu dans les limites ci-dessous
  • Jusqu’à 400 € / an et par salarié pour les frais de carburant (diesel / essence / GPL)
  • Jusqu’à 700 € / an et par salarié pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes
  • Jusqu’à 700 € / an et par salarié pour les déplacements à « mobilité douce » (vélo, covoiturage, véhicule partagé)
  • Le versement peut se faire par « titre-mobilité »
Rédigé par

Marie Biaci Juriste TGS France