Les PV de stationnement sont-ils déductibles du résultat de votre entreprise ?

Lors de vos déplacements professionnels, il peut arriver que vous soyez verbalisé pour des infractions liées au stationnement de votre véhicule. Que ce soit pour une visite chez un client, un patient, ou pour récupérer une livraison, vous pourriez vous demander si des amendes de stationnement sont déductibles de vos revenus professionnels. Voici ce que vous devez savoir :

Principe général

Par principe, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature ne sont pas déductibles. Cela signifie que les amendes pour infractions au code de la route, telles que les excès de vitesse ou le non-respect d'un feu rouge, ne peuvent pas être déduites de votre résultat d'activité.

Nature des forfaits post-stationnement

Jusqu'en 2017, l'absence ou l'insuffisance de paiement au parcmètre ou à l'horodateur était une infraction pénale sanctionnée par une amende de 17 €, non déductible. Depuis le 1er janvier 2018, avec la réforme du stationnement payant, ces amendes ont été remplacées par le forfait post-stationnement (FPS). Le montant du FPS varie selon les communes ou les villes et il est considéré comme une redevance d'occupation de l'espace public plutôt que comme une amende pénale.

Impact sur la déductibilité fiscale

C'est pourquoi, le forfait post-stationnement peut être déductible de vos revenus professionnels sous certaines conditions :

• La dépense doit être engagée dans le cadre de votre activité professionnelle (exclusion si elle est liée à vos déplacements privés).
• Vous devez avoir opté pour une déduction au réel de vos frais professionnels, renonçant ainsi à la déduction forfaitaire de 10 % ou au régime micro.
• Vous devez être en mesure de justifier la dépense en conservant les avis de paiement des forfaits post-stationnement.

Attention : Cette déductibilité fiscale ne s'applique qu'aux violations du stationnement payant. Les stationnements dangereux, gênants ou abusifs restent des infractions pénales et ne sont pas déductibles.