Quels sont les différents statuts d'une facture électronique ?

Les différents statuts d'une facture électronique

La réforme de la facturation électronique en France, qui sera généralisée à partir de septembre 2026, impose un suivi précis du cycle de vie des factures grâce à des statuts transmis entre les parties prenantes et l'administration fiscale. Ces statuts permettent de connaître à tout moment l’avancement du traitement d’une facture, de son émission à son paiement.

Les statuts obligatoires

Les factures électroniques devront être tagguées en fonction de leur statut.

Il y a quatre statuts obligatoires :

• Déposée : la facture a bien été envoyée sur la plateforme.
• Rejetée : elle a été refusée pour cause d’erreur technique ou de non-conformité.
• Refusée : elle a été rejetée par le client pour une raison commerciale (erreur de prix, de quantité, etc.).
• Encaissée : la facture a été payée.

Les statuts recommandés (facultatifs mais utiles) :

Certaines plateformes ajoutent des statuts intermédiaires comme :

• En attente de validation
• Acceptée par le client
• Mise en paiement
• En retard de paiement
• En litige
• Clôturée

Ces statuts ne sont pas obligatoires, mais ils offrent une meilleure visibilité sur le traitement des factures et facilitent le suivi comptable.

Factures électronique : le fonctionnement des statuts