Associations et fondations : simplification du régime

Le régime juridique applicable aux associations et fondations vient d'être simplifié.

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L'ordonnance n°2015-904 publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 simplifie le régime juridique applicable aux associations et fondations pour un certain nombre de procédures de base :

  • la création d’association et de fondation,
  • la gestion associative courante, dont les demandes d’agrément et de subvention,
  • le financement privé des associations,
  • les obligations comptables des associations cultuelles.

Parmi les principales mesures, on peut citer :

  • la mise en place d’un guichet unique au sein des directions départementales de la cohésion sociale regroupant les missions d’information, d’orientation et de conseil et les missions d’enregistrement,
  • la suppression de l’obligation de tenir un registre spécial actant des modifications et changements d’une association,
  • la possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d’utilité publique,
  • la mise en place d’un formulaire unique pour toutes les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics,
  • la reconnaissance d’utilité publique de plein droit pour les fédérations sportives,
  • la suppression de l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier pour les associations cultuelles.

Ces mesures de simplification devraient être complétées courant 2016 par la mise en place de services en ligne dédiés aux associations appliquant le principe "dîtes-le nous une fois!". Ainsi, les informations transmises par les associations aux administrations ne seront plus redemandées à partir du moment où celles-ci ont été mises à jour par l’association. Les demandes de subvention, la publication des comptes au journal officiel, la déclaration de salariés à l’URSSAF, etc. seront ainsi simplifiées.