Budget 2026 : une loi spéciale en l'attente d’une loi de finances

Comme l'an dernier, faute de consensus devant le Parlement, aucune loi de finances n'a pu être votée et promulguée avant le 31 décembre 2025. Dans cette situation, une procédure exceptionnelle est prévue par la Constitution afin d'autoriser le vote d'une loi spéciale permettant d'assurer la continuité et le fonctionnement régulier de l'Etat et des collectivités locales à compter du 1er janvier 2026.

Le projet de loi spéciale a été adopté par les députés et les sénateurs le 23 décembre dernier et la loi spéciale a été promulguée et publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025.

Cette loi spéciale n'a pas vocation à remplacer le vote d'un budget, c'est pourquoi elle ne comprend aucune disposition ayant un impact fiscal ou social. Ce texte, très succinct, vise essentiellement à permettre aux pouvoirs publics de continuer à lever l'impôt et à émettre de la dette, dans l'attente d'un projet de loi de finances en bonne et due forme.

Application de certaines mesures soutenues par le gouvernement

En parallèle de cette loi spéciale, le Gouvernement a annoncé soutenir la mise en place ou le maintien de certaines mesures.

Ainsi, dans l'objectif de garantir la sécurité juridique et économique, le Gouvernement, à titre exceptionnel et dérogatoire :

• S'est engagé à défendre la mise en place dès le 1er janvier 2026 (application rétroactive de la loi de finances pour 2026) d'un certain nombre de mesures favorables de soutien ;

• Il a, d'ores et déjà, prorogé sur la période courant entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, via des mises à jour de la doctrine administrative correspondante, un certain nombre de dispositifs arrivant à échéance au 31/12/2025 et qui n'ont pas pu être légalement reconduits dans les temps.

Parmi les différents dispositifs défendus par le Gouvernement, sont notamment visés :

1. Le soutien au pouvoir d’achat des particuliers

• Réduction d’impôt « Coluche » : Doublement du plafond de versement, en le passant de 1 000 € à 2 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
• Exonération des pourboires : Prorogation de l’exonération au titre de l'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales pour les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC).
• Abonnements transports publics : Prorogation de l'exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix de ces titres d'abonnement.

2. Accompagnement et renforcement du développement des entreprises

• Transformation d'une entreprise individuelle en société : Ajustements techniques permettant d'assurer la neutralité fiscale de la transformation en société des entreprises individuelles qui ont préalablement opté pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• Jeunes Entreprises Innovantes : Prorogation de l’exonération de fiscalité locale.
• Réduction d’impôt IR-PME : Maintien des règles pour les souscriptions au capital de certaines sociétés.
• Crédit d’impôt recherche collaborative : Prorogation pour les projets de R&D en partenariat avec des organismes de recherche (ce dispositif vise à encourager l’investissement des entreprises dans des projets de recherche et développement en partenariat avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances)
• Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : Prorogation pour les investissements dans les filières clés de la transition énergétique (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur).

3. Aide appuyée au secteur agricole

• Déduction pour épargne de précaution (DEP) : Prorogation du dispositif et extension de l'exonération partielle de la reprise de la DEP à tout cas d'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d'un programme national ou européen.
• Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités d'abattage sanitaire d'animaux affectés à la reproduction pour la partie comptablement traitées en plus-values ou en profits sur le stock, sous condition du remploi dans les deux ans de l'indemnité perçue à la reconstitution du cheptel.
• Crédit d’impôt agriculture biologique : Prorogation pour les entreprises certifiées.
• Crédit d’impôt HVE : Prorogation pour les entreprises agricoles obtenant la certification Haute Valeur Environnementale.
• Prorogation de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.
• Prorogation du rehaussement des seuils de réduction de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ruraux.

4. Autres mesures

Le Gouvernement entend également assurer la continuité des dispositifs de soutien en faveur du logement à caractère social et de l'économie sociale et solidaire. Il souhaite aussi soutenir la reconstruction et le dynamisme économique des territoires ultramarins.

Vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité des mesures que le Gouvernement aspire à soutenir lors des débats parlementaires dans le communiqué de presse du 30/12/2025.

Que faire en attendant la loi de finances 2026 ?

Les discussions relatives au projet de loi de finances pour 2026 ont repris depuis le 8 janvier devant le Parlement avec l’objectif de doter le pays d’un budget avant la fin du mois de janvier 2026. Reste à savoir si un compromis pourra être trouvé avec les parlementaires ou si le Premier ministre, Sébastien Lecornu, devra finalement passer par un recours à l’article 49-3 de la Constitution, avec le risque de censure que cela ferait alors courir sur son Gouvernement pour parvenir à l'adoption d'un budget.