C3IV : un nouveau Crédit d'Impôt pour l'Investissement dans l'Industrie Verte
Le Crédit d'Impôt pour les Investissements dans l'Industrie Verte vient d'entrée en vigueur. Le C3IV a pour objectif d'encourager les entreprises à investir dans quatre secteurs stratégiques de la transition énergétique : les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur.
Qu’est-ce que le C3IV ?
La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) afin d’inciter les entreprises à investir dans le secteur de production de quatre filières clés de la transition énergétique :
- les batteries,
- les panneaux solaires,
- les éoliennes
- les pompes à chaleur.
C3IV : quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises éligibles sont celles productrices d’équipements dans ces quatre filières ou encore celles qui peuvent justifier qu’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires provient d’entreprises engagées dans des activités de production en aval de celles-ci.
Quel est le taux du crédit d'impôt ?
Le taux et le plafond de ce crédit d’impôt sont modulés en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation des investissements :
| TAUX DU CREDIT D’IMPOT | PLAFONDS | |||
|---|---|---|---|---|
| Lieu des investissements | Petites entreprises | Moyennes entreprises | Autres entreprises | Plafond maximal par entreprise |
| Hors zones spécifiques | 40 % | 30 % | 20 % | 150 M€ |
| Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) – Métropole | 45 % | 35 % | 25 % | 200 M€ |
| Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) – Outre-mer | 60 % | 50 % | 40 % | 350 M€ |
Quand ce crédit d’impôt sera-t-il applicable ?
L’entrée en vigueur du dispositif prévu par la loi de finances était conditionnée à la réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit d’UE.
Elle vient d’être fixée au 14 mars 2024 conformément au décret constatant la réception par le gouvernement français de la décision de la Commission européenne jugeant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne.
A noter : le dispositif est temporaire puisque seuls les projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 ouvriront droit au crédit d’impôt.
Comment bénéficier du C3IV ?
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit déposer une demande d’agrément, à l’aide du formulaire prévu par l’administration fiscale, à adresser à l’adresse mail suivante : c3iv@gdfip.finances.gouv.fr.
Par ailleurs, un arrêté du 11 mars 2024 est venu détailler les équipements, les composants essentiels ainsi que les matières premières utilisés dans le cadre des activités éligibles au dispositif.
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