Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le document légal de référence en matière de négociation commerciale. Pour toute entreprise commerciale, la rédaction et la mise à jour des CGV sont des étapes indispensables pour faire valoir ses droits auprès de ses clients et limiter les risques d’impayés, dans le respect des obligations légales.
Nouvelles mentions obligatoires
Suite au vote de la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon, un certain nombre de textes d’application était attendus. Un arrêté du 18 décembre 2014 précise les informations obligatoires à faire apparaitre dans les conditions générales de vente (CGV) en matière de garantie légale.
Les conditions générales de vente doivent comporter depuis le 1er mars 2015:
- les « nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat » ;
- la mention selon laquelle « le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».
Un formalisme précisé pour les CGV
En outre, les CGV doivent maintenant comporter un encadré indiquant que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
Cet encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Et aussi que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Formulaire de rétractation pour les e-commerçants
Par ailleurs, un autre décret d’application de la loi Hamon, le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, prévoit un formalisme particulier permettant au consommateur de se rétracter.
Ainsi les e-commerçant doivent désormais intégrer un formulaire de rétractation sur leurs pages. A noter, il est interdit au cybermarchand d’imposer à l’internaute de justifier la raison de sa rétractation, il doit demeurer libre et être informé de cette liberté comme des délais pour exercer son droit.