Comité d'entreprise : appréciation d'un seuil

Comment apprécier le franchissement du seuil de 300 salariés ? Quelles sont les obligations de l'employeur et du CE ?

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Comité d'entreprise

La loi « Travail » du 8 août 2016 a défini les modalités de franchissement du seuil de 300 salariés, ainsi que les conséquences en découlant sur le fonctionnement des comités d’entreprise.

CE : comment est apprécié le seuil des 300 salariés ?

Le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 issu de la loi Travail uniformise les modalités d’appréciation du seuil de 300 salariés et en fixe les conditions de franchissement. Ainsi, pour le fonctionnement du comité d’entreprise ou les obligations en matière d’informations-consultations du CE, le seuil de 300 salariés est maintenant apprécié selon les modalités de calcul de l’effectif applicable en matière d’élections professionnelles. Il faut donc que l’effectif de 300 salariés soit atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Quelles entreprises sont concernées ?

Cette mesure concerne les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés pour apprécier le franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise. Elle est entrée en vigueur le 28 octobre 2016.

CE : quelles sont les obligations des entreprises de plus de 300 salariés ? 

Le franchissement du seuil de 300 salariés par l’entreprise implique de nouvelles obligations pour l’employeur vis-à-vis de son CE : réunions mensuelles, commissions obligatoires, mais aussi informations et consultations supplémentaires.

Quel délai pour l’application des règles de dépassement ?

Le décret prévoit dorénavant qu’une entreprise qui atteint le seuil de 300 salariés dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour mettre en place l’ensemble des dispositions applicables aux entreprises de 300 salariés et plus.