Nous faisons le point sur les dispositifs mis en place par le Gouvernement (autres que les mesures sociales) afin que vous puissiez actionner rapidement les leviers qui vous conviennent.
Fonds de solidarité : augmentation du montant de l’aide dans certains cas
Etes-vous concerné par l’augmentation du montant de l’aide au titre du fonds de solidarité de 1 500 € à 10 000 € ?
Dans certaines situations, l’aide sera portée à 10 000 €. Ce sera le cas notamment pour les entreprises et les commerces qui font l’objet d’une fermeture administrative (quel que soit leur secteur d’activité), les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, ou encore les entreprises situées en zone de couvre-feu et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois d’octobre 2020.
Pour toutes les autres entreprises qui restent ouvertes lors de cette deuxième vague mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %, le Gouvernement a rétabli l’aide mensuelle de 1 500 € maximum.
Par ailleurs, le fonds de solidarité est élargi pour cette deuxième vague aux entreprises de moins de 50 salariés (et non plus 20) quel que soit leur montant de chiffre d’affaires (contre un plafond de 2 millions d’euros en mars).
Adaptation du PGE
Vous avez besoin d’un prêt ? Le remboursement dès mars 2021 vous inquiète ? Rassurez-vous, le PGE s’adapte !
Les entreprises ont désormais jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 30 décembre 2020, pour solliciter auprès de leur banque un Prêt Garanti par l’Etat (PGE).
De plus, la possibilité de différer le remboursement des PGE est allongée d’un an. Concrètement, cela signifie que toutes les entreprises qui ne seraient pas en mesure de commencer à rembourser leur emprunt en mars prochain pourront demander un différé jusqu’en mars 2022. Le Ministre de l’économie a promis que ce différé ne devra pas être considéré comme un défaut de paiement des entreprises.
Incitation à l’abandon de loyers
Vous êtes bailleur de locaux professionnels ? Vous pourriez être concerné par le crédit d’impôt en cas d’abandon de loyer.
Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » afin d’inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué avoir obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Les conditions d’application de ce crédit d’impôt fluctuent toutefois au gré des annonces gouvernementales et des débats parlementaires.
Ainsi, d’après les dernières annonces, les bailleurs qui acceptent de renoncer aux loyers du mois de novembre 2020 devraient pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des loyers abandonnés au titre du mois de novembre pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés. Ce crédit d’impôt serait porté à deux tiers du montant du loyer pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés.
Exemple en cas d’abandon de loyer de 3 000 € HT par un bailleur particulier relevant de la tranche d’impôt sur le revenu de 30 % :
En cas d’abandon, le bailleur perdrait certes le loyer mais :
- Il ne serait pas redevable de l’impôt relatif à ces revenus, à savoir 30 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2 % au titre des prélèvements sociaux, soit un total de 1 416 €.
- Il bénéficierait d’un crédit d’impôt de 50 % du loyer abandonné, soit 1 500 €.
Au final, il enregistrerait une perte nette de 84 € (= 3000 – 1416 – 1 500).
Si vous êtes locataire, n’hésitez pas à mettre en avant cet argument auprès de votre bailleur !
Aménagements pour le paiement des impôts
Des difficultés pour payer vos impôts ?
Les entreprises peuvent à nouveau solliciter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plan de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
Un crédit d’impôt pour les bailleurs en cas d’abandon de loyer
Vous êtes bailleur de locaux professionnels ? Vous pourriez être concerné par le crédit d’impôt en cas d’abandon de loyer.
Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » afin d’inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.Vous êtes bailleur de locaux professionnels ? Vous pourriez être concerné par le crédit d’impôt en cas d’abandon de loyer.
Ainsi les bailleurs qui acceptent de renoncer à̀ au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020 devraient pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des loyers abandonnés.
Seuls seraient concernés les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés, et de la restauration.
Exemple en cas d’abandon de loyer de 3 000 € HT par un bailleur relevant de la tranche d’impôt sur le revenu de 30 % :
En cas d’abandon, le bailleur perdrait certes le loyer mais :
- Il ne serait pas redevable de l’impôt relatif à ces revenus, à savoir 30 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2 % au titre des prélèvements sociaux, soit un total de 1 416 €.
- Il bénéficierait d’un crédit d’impôt de 30 % du loyer abandonné, soit 900 €.
Au final, il enregistrerait une perte nette de 684 € (= 3000 – 1416 – 900).
Si vous êtes locataire, n’hésitez pas à mettre en avant cet argument auprès de votre bailleur !
Nouveau report des échéances de cotisations pour les TNS
Vous êtes indépendant et vous redoutez le paiement de vos prochaines échéances de cotisations sociales ? L’URSSAF poursuit ses efforts.
L’URSSAF a mis en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants.
Ainsi, les échéances de cotisations et contributions sociales personnelles de novembre 2020 sont automatiquement suspendues. Cela concerne l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre. Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront donc pas prélevées en novembre et cela, sans démarche de leur part.
L’URSSAF incite les indépendants qui en ont la faculté, à régler de façon spontanée leurs cotisations (à destination des indépendants dont l’activité est peu impactée par les mesures de restriction).
Des mesures d’exonération de charges sociales devraient être mises en place à l’avenir au profit des indépendants fermés administrativement.
Aide Financière Exceptionnelle (AFE Covid)
En tant que travailleur indépendant, vous avez entendu parler de la mise en place d’une nouvelle aide. Pouvez-vous en bénéficier ?
Les travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 02/11/2020 ont la possibilité de solliciter auprès de la sécurité sociale le versement d’une aide.
Cette aide est de 500 € pour les autoentrepreneurs, et de 1 000 € pour les artisans, commerçants ou professions libérales.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être à jour du paiement des cotisations sociales au 31/12/2019 ou disposer d’un échéancier de régularisation en cours. Par ailleurs, il ne faut pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficultés (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de votre URSSAF.
Pour ce faire, un formulaire spécifique est à compléter et à envoyer avant le 30 novembre 2020 à votre organisme de sécurité sociale.
En cette période d’incertitudes liées à la crise de la COVID-19, les entrepreneurs doivent constamment s’informer de leurs obligations mais aussi des outils et aides à la leur disposition. Les experts TGS France sont à vos côtés !
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