Disponible depuis le 1er octobre 2020, le gouvernement a mis en place un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME. Annoncée dans le cadre du plan « France Relance », ce « CITE » version entreprise a été acté par la loi de finances pour 2021. Il peut aller jusqu’à 25 000 euros par entreprise et ce peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire des bâtiments.
Objectifs du crédit d’impôt
Ce crédit d’impôt accompagne les entreprises dans leurs travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. Ainsi, il concerne certaines dépenses de rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME.
Alain GRISET, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, a déclaré : « Le plan de relance consacre 200 millions d’euros à la rénovation et la transition énergétique des TPE et PME. Cette aide inédite, ciblée sur les locaux va accompagner les artisans, les commerçants et les indépendants à prendre eux aussi le virage de la transition écologique. »
En effet, il s’agit ici de nombreuses structures qui ont subi des pertes économiques en raison de la crise de la Covid-19. L’Etat a souhaité aider les entreprises à engager des frais de rénovation et à jouer un rôle dans la transition énergétique de leur région.
Les travaux concernés
Les travaux de rénovation énergétique éligibles sont les suivants :
- Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures terrasses
- Chauffe-eau solaire collectif
- Pompe à chaleur (PAC)
- Chaudière biomasse collective
- Ventilation mécanique simple flux ou double flux
- Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
- Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation
Et uniquement pour l’outre-mer :
- réduction des apports solaires par la toiture,
- protections des baies contre le rayonnement solaire,
- climatiseur performant.
Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE c’est-à-dire reconnu garant de l’environnement.
Montant du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt correspond à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise. Il couvre les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.
L’assiette du crédit d’impôt couvre le montant hors-taxe des dépenses éligibles (incluant le coût de la main d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).
TPE- PME : les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt
Comme pour toute autre aide publique liée à la rénovation énergétique des bâtiments, le crédit d’impôt est conditionné par la réalisation des travaux par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Les dépenses engagées doivent être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôts.
Il est intéressant de noter que ce crédit d’impôt exceptionnel est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Les entreprises éligibles sont les TPE et PME soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et engagées dans des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique. Propriétaire ou locataire des locaux, cela n’a pas d’importance.
Dernière condition, le bâtiment rénové doit être achevé depuis plus de deux ans.
Comment en bénéficier ?
Pour se renseigner et bénéficier de conseils quant aux travaux à entreprendre ou aux conditions de l’aide, vous pouvez contacter les conseillers FAIRE via le site www.faire.gouv.fr
Pour en savoir plus sur les modalités du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique, consulter le site du Ministère de l’Economie.
Vous souhaitez optimiser votre fiscalité ? Découvrez notre offre de conseil en gestion de patrimoine.
Vous êtes une entreprise du bâtiment ? Découvrez notre offre d’accompagnement pour les entrepreneurs du bâtiment.