Déclaration d’occupation : une nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers

Pourquoi une nouvelle déclaration d’occupation des locaux ?

Pour rappel, la taxe d’habitation a été totalement supprimée pour toutes les résidences principales à compter de cette année.

Afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, il est nécessaire que certaines informations lui soient transmises.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires (particuliers et entreprises), de biens immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant) doivent déclarer à quel titre ils occupent ces biens.

S’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils doivent déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à la date du 1er janvier 2023.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis
• usufruitiers
• sociétés civiles immobilières (SCI)

Quelles sont les informations à déclarer ?

Les informations à déclarer sont les suivantes :

• Les modalités d’occupation du local
• La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué en nu ou meublé (LMNP), occupation à titre gratuit, local vacant)
• L’identité des occupants (pour les personnes physiques : il sera demandé le nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance ; pour les personnes morales : il sera demandé la dénomination et le SIREN)
• La période d’occupation ou de vacance
• Pour les locations saisonnières ou de courte durée, le début de la période de location et les modalités de gestion (gestion en agence ou en direct), l’éventuelle classification
• Le loyer hors charges (facultatif)

Comment faire la déclaration d’occupation des locaux  ?

Le propriétaire doit réaliser la déclaration d’occupation des locaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir du site impots.gouv.fr :

• Particuliers : espace particulier/Biens immobiliers
• Entreprises : espace professionnel/démarches/gérer mes biens immobiliers

Pour les années suivantes, il sera dispensé de cette obligation lorsqu’aucun changement dans les informations transmises ne sera intervenu depuis la dernière déclaration et seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. 

Quelle est la date limite pour remplir la déclaration d’occupation des locaux ?

La date limite de dépôt de cette déclaration était initialement fixée au 30 juin 2023. Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, l’administration fiscale a repoussé cette date limite au 31 juillet 2023 inclus (sans pénalités).

Quels sont les risques en cas de non-respect de l’obligation ?

Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra vous être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative (article 1770 terdecies du CGI).  À savoir que pour faciliter cette démarche, toutes les informations déjà en possession des services fiscaux seront préremplies. Si vous ne changez pas de situation, la déclaration ne sera pas nécessaire.

Si vous souhaitez être accompagné pour l’établissement de cette déclaration, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller TGS France.