Adhésion à un Organisme de Gestion Agréé : des nouveautés sur le délai d’adhésion

Fin des délais stricts d'adhésion

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs : les délais d'adhésion autrefois en vigueur, notamment la règle des 5 mois, ne sont plus applicables. Cette évolution simplifie considérablement le processus d'adhésion aux OGA, qu'il s'agisse de Centres de Gestion Agréés (CGA), d'Associations de Gestion Agréées (AGA) ou d'Organismes Mixtes de Gestion Agréés (OMGA).

Nouvelle règle pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité

Pour profiter du dispositif fiscal de réduction d'impôt pour frais de comptabilité, la seule condition temporelle est désormais d'être adhérent d'un OGA sur l'exercice d'application de cette réduction. Il est important de noter que d'autres conditions s'appliquent, détaillées dans le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-IR-RICI-10 n°10).

Les indépendants éligibles à cette réduction d'impôt bénéficient maintenant d'une grande souplesse. Ils peuvent adhérer à un OGA à tout moment durant l'exercice comptable concerné, jusqu'à la date de clôture de cet exercice.

Pourquoi adhérer à un OGA ?

Malgré la suppression récente de certains avantages fiscaux liés à l'adhésion à un OGA, comme la non-majoration des revenus, il reste pertinent d'y adhérer pour plusieurs raisons :

• Accès à des informations statistiques sur votre activité
• Possibilité de suivre des formations adaptées à votre secteur
• Vérifications des déclarations fiscales et contrôles réguliers, renforçant votre "sécurité fiscale"
• Echange avec d’autres entrepreneurs.

Ces changements dans les délais d'adhésion aux OGA offrent une plus grande flexibilité aux dirigeants de TPE. Si vous êtes éligible à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité, vous pouvez désormais adhérer à un OGA tout au long de votre exercice comptable.

N'hésitez pas à consulter votre conseiller TGS France pour évaluer l'intérêt de cette adhésion dans votre situation spécifique.