Droit des affaires
Vente exclusive : attention à la requalification en bail rural
Pour éviter le risque de requalification en bail rural, il est préférable soit de ne pas vendre la totalité d'une même parcelle à une même personne, soit de conserver une partie de la récolte ou de réaliser une production secondaire (verger, pâture, etc.) sur la parcelle.
Fonctionnement des instances statutaires des associations et autres acteurs de l'économie sociale dans le cadre de la période de confinement
ESS : deux ordonnances viennent préciser et même déroger aux règles de droit commun concernant le fonctionnement de la vie statutaire des organisations de l’économie sociale durant la période de confinement liée au Covid-19 ou Coronavirus.
Tenir le Conseil d’Administration de son association en visioconférence
Dans ce contexte de pandémie et confinement, les associations peuvent-elles tenir leur Conseil d'Administration en visioconférence ? Notre commissaire aux comptes et notre juriste spécialisés dans le secteur associatif vous apportent leurs recommandations pour recourir à la visioconférence.
Chef d'entreprise et conjoint(e) : vos nouvelles obligations déclaratives
Un décret publié le 13 octobre dernier précise les déclarations obligatoires du chef d’entreprise vis-à-vis de son/sa partenaire.
Le statut EIRL évolue : quels changements ?
Depuis le 1er octobre 2019, le statut EIRL connaît officiellement quelques nouveautés.
La société anonyme de coordination HLM : point d’étape sur la création de ces sociétés
La loi ELAN impose aux organismes de logement social de moins de 12 000 logements de se regrouper sous peine de sanctions d’ici le 1er Janvier 2021. Cette obligation de regroupement indique que les organismes doivent se constituer en groupes d’organismes de logement social.
Loi Pacte : mesures impactant les PME
PME, quelles sont les principales mesures de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE ?
Le choix d'un statut bientôt obligatoire pour les conjoints-collaborateurs
Les chefs d'entreprises seront obligés de déclarer l'activité de leur conjoint s'il travaille dans leur entreprise.
La fusion d'associations, un enjeu d’avenir
La baisse des dotations publiques contraint les associations à mutualiser leurs moyens. Dans cette optique, plusieurs modèles juridiques sont à leur disposition. Mais quelles sont les conditions de réussite d’un tel projet ? Réponse avec Virginie Péroux, juriste en droit des associations chez TGS France.