Droit des affaires
Droit des affaires : découvrez les articles, actualités et conseils de nos avocats et juristes TGS France Avocats en matière de Droit des affaires.
Réforme de la TVA du e-commerce au 1er juillet 2021 : êtes-vous prêt ?
La réforme de la TVA du e-commerce entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021 dans tous les Etats membres de l’Union Européenne. Toutes les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens à destination de particuliers dans l’UE, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de plateformes, seront impactées par cette réforme, quel que soit leur lieu d’établissement. Décryptage !
L’examen de conformité fiscale, nouvel outil de sécurité fiscale
Un décret du 13 janvier 2021 vient de créer l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Ce nouvel outil permet aux entreprises d’accroitre leur sécurité juridique en matière fiscale en s’assurant de la bonne application des règles fiscales.
Vente exclusive : attention à la requalification en bail rural
Pour éviter le risque de requalification en bail rural, il est préférable soit de ne pas vendre la totalité d'une même parcelle à une même personne, soit de conserver une partie de la récolte ou de réaliser une production secondaire (verger, pâture, etc.) sur la parcelle.
Fonctionnement des instances statutaires des associations et autres acteurs de l'économie sociale dans le cadre de la période de confinement
ESS : deux ordonnances viennent préciser et même déroger aux règles de droit commun concernant le fonctionnement de la vie statutaire des organisations de l’économie sociale durant la période de confinement liée au Covid-19 ou Coronavirus.
Tenir le Conseil d’Administration de son association en visioconférence
Dans ce contexte de pandémie et confinement, les associations peuvent-elles tenir leur Conseil d'Administration en visioconférence ? Notre commissaire aux comptes et notre juriste spécialisés dans le secteur associatif vous apportent leurs recommandations pour recourir à la visioconférence.
Chef d'entreprise et conjoint(e) : vos nouvelles obligations déclaratives
Un décret publié le 13 octobre dernier précise les déclarations obligatoires du chef d’entreprise vis-à-vis de son/sa partenaire.
Le statut EIRL évolue : quels changements ?
Depuis le 1er octobre 2019, le statut EIRL connaît officiellement quelques nouveautés.
La société anonyme de coordination HLM : point d’étape sur la création de ces sociétés
La loi ELAN impose aux organismes de logement social de moins de 12 000 logements de se regrouper sous peine de sanctions d’ici le 1er Janvier 2021. Cette obligation de regroupement indique que les organismes doivent se constituer en groupes d’organismes de logement social.
Loi Pacte : mesures impactant les PME
PME, quelles sont les principales mesures de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE ?