[ Facture électronique ] La solution d’encaissement, levier de sécurisation des réseaux de franchise
La réforme de la facturation électronique impose aux franchiseurs, de différents secteurs, de s’assurer que les solutions d’encaissement utilisées par leurs franchisés soient conformes aux obligations légales. Cette réglementation vise principalement à lutter contre la fraude à la TVA en garantissant la sécurisation des données des transactions, l’inaltérabilité des informations de caisse, la conservation et l’archivage sur la durée légale et l’auditabilité des données par l’administration fiscale.
Solution d’encaissement auto-attestée ou certifiée : quelles différences ?
La loi de finance 2026 a rétabli la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse et d’encaissement d’auto-attester leurs solutions.
Dans tous les cas, ce retour autorisé à l’auto-attestation ne modifie en rien les obligations règlementaires auxquelles sont soumises les entreprises.
Ainsi le marché des logiciels de caisse et d’encaissement clients sera scindé en 2 catégories : ceux qui resteront sur une auto-attestation et ceux certifiés par l’AFNOR ou INFOCERT.
Toutefois, si les obligations réglementaires demeurent inchangées, les conséquences en cas d’utilisation d’un logiciel non conforme pour l’entreprise et pour son distributeur Intégrateur restent également inchangées.
- Une auto-attestation ne prouve qu’une chose : que l’éditeur pense être conforme.
- Une certification NF525 ou LNE garantit la conformité.
Pour les franchiseurs, l’enjeu dépasse la simple conformité réglementaire : un logiciel non conforme au sein du réseau peut entraîner des sanctions financières, des risques fiscaux et une atteinte à l’image de l’enseigne. Il devient donc essentiel d’accompagner les franchisés dans le choix et le déploiement de solutions d’encaissement certifiées ou conformes.
Quelles sont les bonnes pratiques à adopter :
- Evaluer les systèmes existants en vérifiant que votre solution d’encaissement possède une certification valide,
- Si OUI, demander le certificat, conserver les documents de certification et preuves de mise en conformité en cas de contrôles. Si NON, sélectionner des solutions d’encaissement fiables et certifiées ou conformes.
Franchiseurs : préparez vos caisses au e-reporting
Le e-reporting est une obligation issue de la réforme de la facturation électronique qui impose aux entreprises assujetties à la TVA de transmettre à l’administration fiscale les données de leurs ventes non facturées électroniquement, notamment les ventes aux particuliers (B2C). Il concerne directement les restaurants, cafés, hôtels (CHR), magasins retail et commerces de détail, dont l’activité repose majoritairement sur l’encaissement en caisse.
La transmission des données s’effectuera de manière dématérialisée via des plateformes agréées, en s’appuyant sur des solutions d’encaissement conformes et sécurisés.
Le e-reporting sera mis en œuvre progressivement à partir de 2026 et sera obligatoire à compter du 1er septembre 2027.
Pour les réseaux de franchise, il représente un enjeu stratégique majeur :
- Anticiper la conformité des logiciels de caisse,
- Harmoniser les outils au sein du réseau et limiter les risques fiscaux.
- Bien préparé, le e-reporting devient un levier de transparence, de fiabilité et de sécurisation des données financières.
En conclusion, la réforme de la facturation électronique et l’obligation de mise en conformité des logiciels d’encaissement ne sont pas des options : elles sont devenues une nécessité stratégique pour les franchiseurs CHR et retail.
Anticiper, accompagner, former et équiper votre réseau avec des solutions conformes n’est pas seulement une question de respect des lois, c’est une garantie de performance, de sécurité et de pérennité pour votre enseigne.
Nos experts de la facturation électronique vous accompagnent pour transformer cette obligation réglementaire en une opportunité d'optimisation pour votre réseau de franchise.
Un accompagnement sur-mesure dédié aux PME & ETI
Notre équipe d’experts, spécialisée dans la facturation électronique, accompagne les PME et ETI dans la compréhension et la mise en œuvre des enjeux liés à la réforme, grâce à une offre dédiée.
Dans ce cadre, TGS France vous aide à évaluer objectivement votre niveau de maturité afin de sécuriser la transition et d’aborder la réforme avec une vision claire, structurée et opérationnelle.
