Fiscalité : les mesures phares de la loi de finances pour 2026

Après moult rebondissements et propositions chocs pendant les débats, la loi de finances pour 2026 a été adoptée le 2 février 2026 après activation, par le Gouvernement, de l’article 49-3 de la Constitution permettant son vote sans l’accord des parlementaires. Toutefois, elle reste à ce jour sous le couvert de sa validation par le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre et un nombre conséquent de députés, ce qui retarde sa promulgation officielle.

Bien que s’inscrivant initialement dans une stratégie de lutte contre le déficit public, ce budget 2026 contient finalement peu de mesures venant impacter lourdement les contribuables (abandon de la réforme de l’IFI, du régime d’exonération des plus-values immobilières, de la franchise en base de TVA, du gel du barème de l’impôt sur le revenu…).

Si l’effort budgétaire porte toujours sur les particuliers aux plus hauts revenus et les grandes entreprises (prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus et de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises), quelques mesures favorables entrent cependant en application (instauration d’un nouveau statut de bailleur privé, incitation aux dons, taxation des holdings, hausse de la CSG…).

Découvrez les nouveautés fiscales récemment mises en place  !

Nos experts TGS France vous ont présenté l'intégralité des mesures le 12 février dernier à l’occasion d’un webinaire gratuit. N’hésitez pas à le visionner en replay pour découvrir en détail les mesures de la loi de finances pour 2026.

Fiscalité des particuliers

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus 2025, les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,9 % (contre 1,8 % l’an dernier).

Les seuils, limites, plafonds, abattements sont également revalorisés dans la même proportion.

Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Pour l’année 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus avait été introduite pour participer à la lutte contre le déficit budgétaire. Elle visait à assurer une imposition minimale de 20 % pour les ménages les plus aisés (plus de 250 000 € pour une personne seule et plus de 500 000 € pour un couple).

Pour participer au redressement des comptes publics, cette contribution différentielle sera prorogée tout pendant que le déficit public de la France ne sera pas redescendu en dessous de 3 % du PIB.

Hausse de la CSG

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté le taux de la CSG sur certains revenus du capital de 1,4 point, passant ainsi de 9,2 % à 10,6 %.

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à notre actualité du 16 janvier 2026 qui est dédiée à cette nouveauté.

Instauration d’un statut de « bailleur privé » - Dispositif Jeanbrun

Afin de soutenir le secteur de l’immobilier résidentiel et de rapprocher le traitement fiscal de la location nue sur celui de la location meublée, le Gouvernement a décidé d’instaurer le régime du « bailleur privé » en matière de revenus fonciers.

Il concerne les nouveaux propriétaires de logements collectifs d’habitation à titre principal, neufs en zone tendue ou anciens avec un certain niveau de rénovation, et ne pourra pas être cumulé avec certains autres dispositifs de faveur (Pinel, Malraux, Monuments historiques…). Ce nouveau dispositif vise à amortir le bien immobilier, c’est-à-dire, à déduire une fraction de la valeur de l’immeuble tous les ans. Le taux d’amortissement variera en fonction du type de bien (neuf / ancien) et de location (intermédiaire / sociale / très sociale) :

• Pour les logements neufs en zone tendue : 3,5 % / 4,5 % / 5,5 % ;

• Pour les logements anciens avec rénovation : 3 % / 3,5 % / 4%.

En contrepartie, le bailleur devra louer nu le logement bénéficiant de l’amortissement pendant au moins 9 ans à titre de résidence principale du locataire, sous conditions de loyer et de ressources.

Points d’attention : Les déductions opérées au titre de ce dispositif seront en principe plafonnées à 8 000 € (plafond rehaussé à 10 000 € en cas location sociale et à 12 000 € en cas de location très sociale). Le déficit généré par ces déductions pourra s’imputer sur le revenu global dans les conditions de droit commun.

Doublement du plafond de la réduction d’impôt dite « Coluche » pour dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté

Les particuliers qui effectuent des dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de soins ou de logements à des personnes en difficulté) ont le droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant versé dans une limite annuelle fixée depuis quelques années à 1 000 €.

Le plafond des versements éligibles au dispositif est doublé et passe désormais à 2 000 € pour les dons réalisés depuis le 14 octobre 2025.

Mise en place d’un dispositif exceptionnel en faveur de la rénovation du Château de Chambord

Une nouvelle réduction d’impôt est mise en place, au titre de l’année 2026, en faveur de la restauration d’urgence du Château de Chambord (réduction d’impôt égale à 75 % des versements effectués dans une limite annuelle de 1 000 €).

Taxation des holdings patrimoniales sur leurs biens somptuaires

Il s’agissait de l’une des mesures phares du projet de budget 2026 qui visait à taxer, à hauteur de 2 % le patrimoine financier des holdings patrimoniales (biens immobiliers d’habitation, trésorerie, titres…).

Le périmètre de la « taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales » est finalement limité exclusivement aux biens somptuaires (résidences mises à disposition des associés, yachts, avions privés, voitures de luxe, chevaux de course, bijoux, métaux précieux...) qui se voient taxés à hauteur de 20 %.

Les entreprises concernées par cette nouvelle taxation sont les sociétés holdings dites « patrimoniales » c’est-à-dire les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) détenue au moins à 50 % par une ou des personne(s) physique(s), dont la valeur vénale des actifs imposables détenus est supérieure à 5 millions d’euros et dont les revenus passifs perçus représentent plus de 50 % de leurs produits d’exploitation et de leurs produits financiers.

La mesure entrera en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Durcissement du dispositif d’exonération « Dutreil »

Pour éviter de contourner l’objectif du dispositif (la transmission d’une entreprise familiale), le Gouvernement a réduit le champ d’application de l’exonération en excluant les biens somptuaires (bateaux, voitures, objets précieux et de collection, résidences…) qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle, tout en allongeant à 6 ans la durée de l’engagement individuel de conservation de l’entreprise individuelle ou des titres de la société transmise.

Restrictions et assouplissements des versements sur plan d’épargne retraite (PER)

Des nouveautés sont apportées à la déductibilité des versements sur un PER :

• Le report du solde inemployé du plafond d’épargne retraite lié à la déductibilité des versements sur le revenu global est prolongé puisqu’il peut désormais être reporté sur les 5 années suivantes (contre 3 années jusqu’à présent).

• La faculté de déduire sur le revenu global les versements sur un PER est désormais retirée aux personnes âgées de plus de 70 ans. En contrepartie, la sortie en capital des sommes correspondant à ces versements sera exonérée d’impôt sur le revenu contrairement aux produits qu’ils auront générés.

Fiscalité des entreprises

Maintien du dispositif de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial

La loi de finances pour 2022 avait autorisé la déduction fiscale des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 proroge la possibilité de déduire fiscalement ces amortissements pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029.

Nouveau durcissement de la fiscalité des véhicules

Comme pour les précédentes lois de finances, le Gouvernement a encore décidé de durcir la fiscalité des véhicules.

Au niveau des taxes à l’immatriculation, la loi de finances pour 2026 a renforcé le « malus au poids » pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables « lourds ».

Concernant les taxes à l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS), le tarif de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques se voit rehaussé.

Enfin, des mesures pour lutter contre « les faux utilitaires » ou bien encore pour imposer certains véhicules d’occasion qui auraient échappé aux taxes à l’immatriculation sont introduites.

Maintien jusqu’en 2030 de la CVAE

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), un impôt applicable aux entreprises générant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, avait été réduite de moitié en 2023 et devait être totalement supprimée en 2024. Puis, la loi de finances pour 2024 l’avait prolongée jusqu'en 2027, avec un abaissement progressif de son taux d’imposition jusqu’à l’échéance. Enfin, la réduction avait été gelée entre 2025 et 2027, pour une suppression totale en 2030, par la loi de finances pour 2025.

Lors des débats parlementaires, il a été envisagé d’avancer à 2028 la suppression de la CVAE et donc de prévoir une réduction progressive des taux d’imposition en 2026 et 2027. Or, la loi de finances pour 2026 ne contient finalement aucune disposition relative à cette suppression de la CVAE.

Le gel des taux de CVAE initialement prévu par la loi de finances pour 2025 sera donc maintenu en 2026.

Toutefois, la contribution complémentaire à la CVAE, mise en place en 2025, n’est pas reconduite pour 2026.

Pour rappel, la cotisation minimum de CVAE dont relèvent les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 € a été supprimée dès 2024. Elle a permis de réduire de près de la moitié le nombre de redevables de la CVAE.

Autres mesures fiscales impactant les particuliers et les entreprises

En matière de fiscalité personnelle et d’entreprise, nous pouvons relever également :

• Le durcissement du report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (augmentation du quota de réinvestissement, exclusion de certaines activités éligibles au réinvestissement, allongement de certaines durées…) ;

• Le maintien de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028 ;

• La prolongation, pour 2026, du régime de faveur relatif à la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics (jusqu’à 75 % d’exonération) ;

• La prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (avec un relèvement du seuil d’imposition à 1,5 milliard d’euros) ;

• L’instauration d’une taxe de 2 € sur les colis de faible valeur en provenance de pays tiers à l’Union Européenne et à destination de particuliers ;

• …

D’autres mesures de la loi de finances pour 2026 peuvent avoir un impact sur votre fiscalité et celle de votre entreprise, c’est pourquoi nous vous invitons à visionner le replay du webinaire d’information animé par nos experts.